Heures supplémentaires : décisions et repères – page 873

, compte tenu de la taille réduite de l'entreprise qui conservait un seul salarié dans le secteur de la production, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés reprochent également à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il a violé l'article L.

appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a motivé sa décision ; que les moyens manquent en fait ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-41.596 au n° U 98-41.602 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'une partie du personnel de la société Sicup s'est mise en grève du 22 juin au 11 juillet 1994, pour protester contre une utilisation, qualifiée d'abusive, des heures supplémentaires ; qu'au mois d'octobre 1994, un projet de licenciement collectif de 149 salariés a été soumis au comité d'entreprise ; que sur demande du syndicat CGT la procédure de licenciement a été suspendue par le juge des référés statuant par ordonnance du 28 décembre 1994 ; que M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de travail de Mme X..., entrée au service du cabinet Jurifisc le 5 mars 1990, a été repris par la société Assistance juridique consultation (AJC), devenue société d'avocats ; que Mme X..., ayant acquis la qualité d'avocat salarié a réclamé à son employeur divers rappels de salaire, primes et heures supplémentaires, par lettre du 6 janvier 1995 ; que devant le refus de l'employeur, Mme X...

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Agrigel Lorraine, ont été licenciés pour faute grave en janvier et février 1992 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 1997), de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y... et Z...

; que plusieurs contrats à durée déterminée, tantôt à temps partiel, tantôt à temps complet, se sont succédés jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle l'association a mis fin aux relations contractuelles sans respecter la procédure de licenciement ; que M. Y...

de Caigny, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de M. Y... depuis octobre 1986, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel d'heures supplémentaires effectuées entre mai 1995 et février 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 27 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se contentant d'indiquer que "conformément à la convention collective produite, M. Y...

Transports Jaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Transports Jaud selon contrat à durée déterminée du 5 avril au 21 octobre 1994, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

a été embauché le 1er mai 1987 par la société Olive et fils en qualité de directeur-adjoint non cadre d'un magasin Franprix ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X...

en raison des dégâts causés chez 2 clients, d'un montant correspondant" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant été saisi d'aucune demande au titre de la prime litigieuse, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a pu en déduire, hors toute dénaturation, que les salariés avaient été remplis de leurs droits à ce titre ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° G 97-40.783 et J 97-40.784 : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de non-respect des repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur une violation des termes de l'article L.

qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la lettre de licenciement adressée ultérieurement, qui n'avait aucune influence sur la rupture déjà consommée, la démission du salarié étant claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrét de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires de travail effectuées, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de rechercher si les plannings produits par M.