Heures supplémentaires : décisions et repères – page 867

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association loisirs et promotion des jeunes s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, congés payés, de prime de panier et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE les pourvois ; Condamne l'Association loisirs et promotion des jeunes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, se bornait à énoncer que le motif du licenciement était le refus du salarié d'accepter sa mutation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (TBO) ayant licencié, le 6 juillet 1993, un salarié, a été condamnée par le conseil de prud'hommes à lui verser un rappel de salaires, un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant total de 66 495 francs ; qu'elle a signé, le 20 novembre 1994, avec le salarié une transaction par laquelle elle s'est engagée à verser à celui-ci une somme nette et forfaitaire de…

sommes ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraine l'annulation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant le rejet des demandes de Mlle X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a nullement rapporté la preuve de ce qu'il aurait accompli des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire, à la demande de son employeur ou, du moins, avec son accord implicite ; que les allégations du salarié concernant la nécessité de surveiller le dépôt après le départ des camions ne reposent sur aucun élément sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures…

; que l'horaire mensuel moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait ; que, s'étant plaint d'importants dépassements d'horaires non rémunérés sans obtenir satisfaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), de l'avoir condamné à verser à M. X...

, et percevait une rémunération sur une base de 39 heures pour 45 heures de travail effectif compte tenu des heures dites d'équivalence ; que les bulletins de salaire mentionnaient comme convention collective applicable, celle des employés d'immeuble ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 39 heures hebdomadaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du décret du 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail et du décret du 12 décembre 1978, qu'une équivalence a été prévue pour les salariés occupés à des fonctions de gardiennage, surveillance et sécurité que le décret du 12 décembre 1978 a…

X..., au service de M. Y..., en qualité de manutentionnaire-vendeur depuis le 9 novembre 1995, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 avril au 21 mai 1996 ; que, le 10 mai 1996, l'employeur a fait constater par huissier que M. X... travaillait chez un concurrent ; que, le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M. X... n'a pas repris le travail au terme de son arrêt de travail pour maladie et que M. Y... a pris acte de sa démission par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, d'avoir décidé que la faute lourde n'était pas établie et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait justifié le licenciement pour faute lourde par des actes d'indélicatesse, de perte de confiance et d'abus de pouvoir ; qu'ayant constaté que M. Y... reconnaissait avoir payé des heures supplémentaires en espèces à des salariés sous contrat et, pour ce faire pratiqué des annulations de caisse, la cour d'appel qui ne tire aucune conséquence de cet aveu judiciaire indivisible, par lequel le salarié ajoutait que ces pratiques étaient courantes et qu'elles lui avaient été conseillées par M.

Attendu que M. X... a travaillé au service de M. Y... en qualité de manoeuvre de foire du 1er mars 1961 au 31 juillet 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...