Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-44.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1999

Numéro d'affaire

97-44.201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Halion, société anonyme, dont le siège est 79, rue d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Halion, société anonyme, dont le siège est 79, rue de Seine, 75006 Paris, 2 / la société Hamon, société anonyme, dont le siège est 79, rue de Seine, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est 4, rue Traversière, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de prési…