Heures supplémentaires : décisions et repères – page 861

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a évalué souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société générale de transport fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère tardif du licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble des préjudices souffert par le salarié pour évaluer les dommages-intérêts qu'elle lui a attribués ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

diriger et coordonner les différentes entreprises intervenantes et les collaborateurs internes, ce qui correspond à la position 2-3 coefficient 150 prévue par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le CERA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements, à défaut d avoir été commandés par l employeur et de pouvoir être considérés…

Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Lopes Y... a été engagé en qualité de plombier, par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que reconventionnellement, la société Rouby a sollicité la condamnation du salarié au paiement de sommes à titre de remboursement de frais de déplacement indûment perçus et en réparation des conséquences dommageables des malfaçons affectant les travaux exécutés, sous déduction des sommes dues au titre des heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rouby fait grief au jugement…

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de décembre, qui procède d'un engagement unilatéral de l'employeur, n'est due qu'aux salariés présents dans l'entreprise durant le mois de décembre ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord modificatif du 27 juin 1996 à la Convention collective susvisée, seules les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les primes d'ancienneté et de fonction devaient être prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle garantie ; qu'il a pu en déduire, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés qui…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Jean Broda du 4 mars 1993 au 10 février 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat "; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce qu'elles lui ont été payées, ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de…

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 octobre 1997) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts, alors, selon le moyen, que la cessation d'activité résultait du fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles notamment le paiement des heures de travail du samedi et dimanche au terme de chaque semaine de cours définie du lundi au vendredi et le paiement des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 117-10 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que M. X..., engagé le 1er mai 1988 en qualité de caissier par la société Maison du Porto, a été licencié le 15 septembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre de demi-journées de repos hebdomadaire que l'employeur ne lui aurait pas alloué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu au salarié le statut de cadre, alors, selon le moyen, que quel que soit le qualificatif reconnu par l'employeur, il appartient aux juges, invités à statuer sur la qualification de cadre…

L'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d'amplitude donnent lieu à compensation sous forme d'indemnité ou de repos. La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose, en son article 17 de l'annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l'horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret.