Cour de cassation · 10 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-41.042

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 mai 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

11 septembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
10 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1990 par la société La Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société La Bourgogne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Bourgogne, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Charles X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1990 par la société La Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant réagi immédiatement après ceux-ci, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère tardif du licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider que le fait reproché au salarié n'était pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bourgogne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère tardif du licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider que le fait reproché au salarié n'était pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bourgogne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
11 septembre 1990 par la société La Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant réagi immédiatement après ceux-ci, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant réagi immédiatement après ceux-ci, qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
immédiatement après ceux-ci, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproc
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
on, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 11 septembre 1990 par la société La Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Bourgogne en qualité de peintre chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir licencié le salarié 25 jours après les faits reprochés, ce délai étant nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'accomplissement de la procédure de licenciement et l'employeur ayant réagi immédiatement après ceux-ci, que le fait d'organiser sur un chantier, sans l'accord de l'employeur, une collation accompagnée de boissons alcoolisées constitue une faute grave, de deuxième part, que ce fait constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompe
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tendu, d'abord, que le seul fait reproché au salarié, à savoir l'organisation, un quart d'heure avant la fin de l'horaire de travail et en fin de semaine, d'une collation pour récompenser les salariés de son équipe qui avaient accompli des heures supplémentaires, rapproché du caractère tardif du licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider que l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372379cd5801467740a438

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement