Heures supplémentaires : décisions et repères – page 857

Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective du secteur de la production agricole du département de la Vienne, d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à rémunérer les heures supplémentaires de travail accomplies par son ancien salarié ainsi qu'une rémunération supplémentaire en contrepartie du travail qu'il aurait effectué les jours fériés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 13 novembre 1995 et a notifié la rupture des relations contractuelles à l'employeur, par lettre du 18 novembre 1995, au motif que ce dernier avait refusé de lui donner du travail et l'avait agressé physiquement le 13 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 février 1996, d'une demande tendant au paiement notamment d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, au vu des attestations fournies et de la condamnation de M. X...

X..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat…

; qu'en l'espèce le salarié a fait connaître de façon claire et non équivoque son intention de démissionner devant la secrétaire comptable de l'entreprise qui avait qualité pour représenter l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à la suite d'un conflit avec son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires et à l'issue d'un congé de maladie ; qu'elle a, en outre, relevé qu'il avait fait part de son intention de démissionner à une personne qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur, lors de la fermeture de l'entreprise pour les congés annuels mais s'était présenté au siège de l'entreprise lors de sa réouverture et avait écrit à son employeur pour lui dire qu'il n'était pas démissionnaire ; qu'au vu de ces constatations elle…

Attendu que Mme Y... a été engagée le 19 septembre 1966 par la société Comptoirs modernes ; qu'après avoir démissionné en 1978, elle a été réengagée en février 1982 ; que depuis 1984, elle était affectée au magasin Stock d'Elbeuf au poste de chef de rayon caisse 2e degré ; qu'elle a saisi, en 1995, le conseil de prud'hommes d'Elbeuf en rappel de salaires pour heures supplémentaires de 1990 à 1994 et repos compensateurs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 19 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L.

39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux…

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée en réparation du préjudice subi du fait des paiements tardifs et irréguliers de sa rémunération, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, elle faisait valoir qu'ayant demandé le règlement de ses salaires et des heures supplémentaires par elle accomplies, elle avait reçu des courriers très désagréables allant jusqu'à mettre en doute sa probité ; qu'elle en avait été très affectée au point d'en être malade et que son médecin traitant avait constaté une légère dépression ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de préjudice, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;…

116-3 est compris dans l'horaire de travail ; Attendu que Mlle X... a été employée à compter du 15 septembre 1996, en qualité de fleuriste, en vertu d'un contrat d'apprentissage convenu avec la société Bruniaux Fleurs, rompu d'un commun accord le 31 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de jours fériés, et de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que M.

Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.

Vu l'article 1134 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que M. X..., au service de la société Sofal depuis le 21 octobre 1985, a été licencié par une lettre du 17 novembre 1994 énonçant une série de griefs : refus de remplir une fiche de fonctions, insuffisances professionnelles dans l'évaluation des charges de travail et dans le contrôle des heures supplémentaires, désorganisation commerciale de l'entreprise, abandon de poste, exercice d'une activité concurrente de celle de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter l'examen de ce dernier grief, la cour d'appel a relevé que l'employeur, avant de l'énoncer, avait mentionné "Les faits ci-dessus relatés sont constitutifs de fautes graves justifiant votre licenciement sans préavis et indemnités de…