Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-40.696

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2000

Numéro d'affaire

98-40.696

Résumé

Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 12 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les années 1991, 1992, 1993, 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article III.3.1, alinéa 2, de l'accord d'entreprise du 29 mars 1996, que la situation passée est définitivement apurée en ce qui concerne les indemnités compensatrices de c…