Heures supplémentaires : décisions et repères – page 858

de M. Z... était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et qu'il constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z...

Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte des nouvelles dispositions de l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait refusé une modification de son contrat de travail et avait pris acte de la rupture du contrat du fait de l'employeur, ce dont il ne résultait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'à compter d'octobre 1992, elle était rémunérée sur une base forfaitaire ; que le mode de rémunération forme un tout qui ne peut être dissocié, et qu'il convient de prendre en compte l'ensemble du mode de rémunération variable dès lors qu'elle existe de façon systématique ; qu'en l'espèce, la rémunération de Y...

322-4-8 du Code du travail, à la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de laboratoire par le lycée René X...

constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du coefficient 150 M qu'il revendiquait et qui ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par la société Transports Jacob par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1996 en qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 9 mars 1998) de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes, pour les motifs exposés au moyen tirés notamment d'une violation de l'article L.

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et Mme X..., salariés de la SCOP Ambulances nantaises respectivement depuis le 13 janvier 1992 et le 1er avril 1991 en qualité d'ambulanciers, ont été licenciés pour motif économique le 3 octobre 1995 par le mandataire-liquidateur de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande concernant la période antérieure à octobre 1993, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucun élément de preuve de l'existence d'heures supplémentaires, étant observé que ne peut être fondée une demande établie à partir de projection faite sur la base de la moyenne d'heures supplémentaires effectuées en 1994-1995, une telle projection étant essentiellement aléatoire…

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise. Ayant fait ressortir qu'une prime mensuelle était versée aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur pour compenser les sujétions de la profession, une cour d'appel a décidé à bon droit que ladite prime constituait un avantage acquis, maintenu par la convention collective.

Les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, le versement d'indemnités pour autre cause ne pouvant tenir lieu de règlement.

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus devant lui ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir retenu que M. X...

Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., employée par contrat d'apprentissage du 1er septembre 1995 au 28 avril 1996 par Mme Y..., exploitant l'Ecurie des Andaines, en qualité de palefrenier soigneur, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes se borne à indiquer que les termes du contrat ont été respectés, que Z...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'entreprise Golfe centrale d'achats depuis septembre 1990, a été licenciée pour motif économique en juin 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Golfe centrale d'achats fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...