Cour de cassation · 12 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.541

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 avril 1995Saisine prud'homale Passage source
12 juillet 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

26 avril 1995Saisine prud'homale Passage source
19 août 1995Contrat de travailDémission Passage source
12 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Catteau, société anonyme, venant aux droits de la société Dispaouest, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ;

qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ;

que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos compensateurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ;

que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Textes cités

2 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ; que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos compensateurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ; que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos compensateurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
égralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ment d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la r
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997)
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
22-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
eures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ; que la cour, en relevant que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ; que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ar lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ; que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos compensateurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des ar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372392cd5801467740b806

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement