← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.017

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société LH Discan Super U, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1993, par la société LH Discan Super U à Cancale en qualité de responsable de la boutique "Loisirs-Vidéo", classée agent de maîtrise avec le coefficient 200, et qu'elle se chargeait également du standard, de l'accueil et des réclamations de la clientèle du magasin ; que, le 15 décembre 1995, l'employeur a informé la salariée de son intention de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ;

que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de Mme Lecorvaisier qui travaillait à temps plein avant son licenciement ; que, de ce fait, Mme X..., sous un prétexte économique, avait été licenciée pour un motif dénué de réalité et de sérieux, à défaut de proposition de poste autre qu'agent de maîtrise ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aucune personne n'avait été recrutée pour remplacer Mme X..., le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande relative au non-paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, malgré la prévision de salaire forfaitaire définissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de travail et affiché dans les locaux de l'entreprise ne lui permettait pas d'accomplir dans des conditions normales les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle était, dès lors, en droit de prétendre au versement d'une somme supérieure à la somme forfaitaire pour dépassement d'horaire fixée par les premiers juges et acceptée dans son principe par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de la salariée portant sur le non-versement d'une prime de bilan de 1 500 francs au titre de l'année 1994 était mal fondée, alors que, selon le moyen, cette prime a été, pour l'année considérée, payée à la plupart des membres du personnel et qu'elle a été refusée à la salariée en dépit d'une progression du chiffre d'affaires dépassant la prévision de marge de 2,57 % sur le secteur loisir-vidéo dont elle avait la responsabilité ;

Mais attendu que la salariée ne démontre ni que le droit à une telle prime résultait de son contrat de travail, ni qu'elle était versée à l'ensemble du personnel du magasin en vertu d'un usage constant ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la sal
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps parti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de Mme Lecorvaisier qui travaillait à temps plein avant son licenciement ; que, de ce fait, Mme X..., sous un prétexte économique, avait été licenciée pour un motif dénué de réalité et de sérieux, à défaut de proposition de poste autre qu'agent de maîtrise ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'aucune personne n'avait été recrutée pour remplacer Mme X..
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de Mme Lecorvaisier qui travaillait à temps plein avant son licenciement ; que, de ce fait, Mme X..., sous un prétexte économiqu
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    mpliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la boutique espace-loisirs-vidéo avait été, à la suite de son départ, réorganisée par la présence de deux personnes à temps partiel à la place de Mme Lecorvaisier qu
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande relative au non-paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, malgré la prévision de salaire forfaitaire définissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de tra
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ttaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande relative au non-paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, malgré la prévision de salaire forfaitaire définissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de travail et affiché dans les locaux de l'entreprise ne lui permettait pas d'accomplir dans de
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    on de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur un motif économique et débouté, en conséquence, la salariée de sa demande d'indemnité pour défaut de cause réelle
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cune personne n'avait été recrutée pour remplacer Mme X..., le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande relative au non-paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, malgré la prévision de salaire forfaitaire définissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    yen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande relative au non-paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, malgré la prévision de salaire forfaitaire définissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de travail et affiché dans les locaux de l'entreprise ne lui
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    it, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Atte
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de travail et affiché dans les locaux de l'entreprise ne lui permettait pas d'accomplir dans des conditions normales les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle était, dès lors, en droit de prétendre au versement d'une somme supérieure à la somme forfaitaire pour dépassement d'horaire fixée par les premier
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'une progression du chiffre d'affaires dépassant la prévision de marge de 2,57 % sur le secteur loisir-vidéo dont elle avait la responsabilité ; Mais attendu que la salariée ne démontre ni que le droit à une telle prime résultait de son contrat de travail, ni qu'elle était versée à l'ensemble du personnel du magasin en vertu d'un usage constant ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ai
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r a informé la salariée de son intention de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures su
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    finissant que les heures supplémentaires seraient couvertes par le salaire mensuel, 16 heures 30 par mois lui restaient dues ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le temps de travail fixé dans son contrat de travail et affiché dans les locaux de l'entreprise ne lui permettait pas d'accomplir dans des conditions normales les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle était, dès lors, en droit de prétendre au versement d'une somme supérieure à la somme forfaitaire pour dépassemen
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372393cd5801467740b8dc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel