Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-42.542

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

98-42.542

Résumé

Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était salarié de la société Imprimerie La Haye, est passé au service de la société Fava print, qui a repris l'activité de la précédente, mise en redressement judiciaire ; qu'il a engagé une instance en paiement d'heures supplémentaires contre son nouvel employeur qui, de son côté, désireux de le licencier, a demandé l'autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de sa qualité de délégué du personnel et de conseiller prud'homme, mais s'est heurté à un refus du 9 février 1993 ; que la société a engagé une nouvelle procédure de licenciement, a prononcé la mise à pied spéciale de M. X... le 6 mai 1993 et a essuyé de nouveaux refus les 18 août 1993, 18 février 1994 et 21 février 1995, sans rapporter pour autant la mise à pied conservatoire ; que, dans l'intervalle, la société Fava print a été mise en redressement judiciaire, un plan de…