Heures supplémentaires : décisions et repères – page 854

Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou en dernier ressort. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision ayant rejeté une requête en rectification d'un jugement qui, rendu par un conseil de prud'hommes sur une demande qui excédait le taux de sa compétence en dernier ressort, était susceptible d'appel.

La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal du salarié contre le même arrêt.

a été embauché par la société Transports Richaud, le 16 novembre 1981, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos et de congés payés afférents, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été engagé le 15 novembre 1983, en qualité d'employé libre service, par la société exploitant un magasin sous l'enseigne "Euromarché" ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Amandis qui a repris l'exploitation du magasin sous l'enseigne "Edouard Y..." ; qu'aux termes d'un avenant signé le 1er juin 1994, le salarié s'est engagé à respecter les modifications de l'horaire et à accomplir les heures supplémentaires ainsi que les heures de récupération décidées dans les conditions légales ou conventionnelles en vigueur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 27 septembre 1995, au motif qu'il avait refusé d'accepter les nouveaux horaires de travail applicables à compter du 28 août 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et…

Ransac, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Lebeau et fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998), que M. X..., engagé le 12 octobre 1991 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Lebeau et fils, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'un complément de salaire au titre d'un accident du travail et d'une indemnité de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lebeau et fils fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Café-restaurant d'Alençon le 23 mai 1992 en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 18 avril 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X...

le 16 juin 1996 par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après un entretien préalable l'employeur a notifié à la salariée le 14 octobre 1996 la rupture du contrat de travail pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration du contrat de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher, au vu des éléments fournis par l'employeur, et au besoin en recourant à une mesure d'instruction, si l'existence et le nombre…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 3 juillet 1995 par la société Adour Livraisons en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été licencié le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ainsi que la remise de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 28 février 1997 et 17 juillet 1998), que M. X..., embauché en qualité de chauffeur routier par la société Samis, laquelle a été reprise par la société United Rouch, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que la société United Rouch fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Net informatique Sud-Ouest en qualité de technicien au coefficient hiérarchique de 155 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son emploi, au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

Attendu que la société André venant aux droits de la Société Compagnie Internationale de la Chaussure, employeur de Mme X..., s'est pourvue en cassation contre les décisions suivantes : - ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ordonnant à l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis du Comité d'entreprise et l'accord collectif l'autorisant à faire exécuter les heures supplémentaires ; - l'arrêt du 2 décembre 1998 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - ordonnance de référé du 20 février 1998 condamnant l'employeur à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - arrêt du 16 juin 1999 déclarant irrecevable l'appel interjeté…