Cour de cassation · 30 octobre 2000

évoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'accord collectif du 2 mars 1988 relatif à la durée du travail dans l'industrie hôtelière prévoient que la rémunération du salarié est calculée en fonction de la "présence au travail du personnel" et que doit être considérée "comme heures supplémentaire toute heure de présence sur le lieu de travail" effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de présence, ces dispositions ne visent que le cas où le salarié reste à l

ommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du te

cié le 18 avril 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Al

utant plus ainsi que le calcul effectué par l'arrêt conduirait à soustraire les 9 heures consacrées au repas (90 minutes X 6) par semaine de la durée légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure à la durée légale applicable à l'époque ; 3 ) que les accords collectifs s'interprètent de façon restrictive de sorte que la cour d'appel, qui estime que les temps pris pour les repas font partie de la du

appel, qui estime que les temps pris pour les repas font partie de la durée hebdomadaire résultant du régime d'équivalence institué par l'accord du 2 mars 1988, sans préciser la disposition expresse qui assimilerait les temps de repas à un temps de travail, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de l'accord précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les repas pris sur place sans que le salarié retrouve la liberté de vaquer à ses occupations personnelles et alors qu'il demeure à la disposition de l'employeu

précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les repas pris sur place sans que le salarié retrouve la liberté de vaquer à ses occupations personnelles et alors qu'il demeure à la disposition de l'employeur constituait un temps de travail effectif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié d'une somme au titre de frais de transport, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur ne doit procéder au remboursement des titres de

ongeur ; qu'il a été licencié le 18 avril 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société C

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violatio

effectué par l'arrêt conduirait à soustraire les 9 heures consacrées au repas (90 minutes X 6) par semaine de la durée légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure à la durée légale applicable à l'époque ; 3 ) que les accords collectifs s'interprètent de façon restrictive de sorte que la cour d'appel, qui estime que les temps pris pour les repas font partie de la durée hebdomadaire résultant du régime

des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'accord collectif du 2 mars 1988 relatif à la durée du travail dans l'industrie hôtelière prévoient que la rémunération du salarié est calculée en fonction de la "présence au travail du personnel" et que doit être considérée "comme heures supplémentaire toute heure de présence sur le lieu de travail" effectuée au-de

de présence" rémunérable" ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le calcul effectué par l'arrêt conduirait à soustraire les 9 heures consacrées au repas (90 minutes X 6) par semaine de la durée légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure à la durée légale applicable à l'époque ; 3 ) que les accords collectifs s'interprètent de façon restrictive de sorte que la cour d'appel, qui estime que les t