Cour de cassation · 31 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.342

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 octobre 2000Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

20 juin 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
31 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maïtena Gisèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Mandy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, la cour d'appel devait ordonner une mesure d'expertise et qu'en estimant que les éléments que la salariée avait produits étaient insuffisants, elle a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a pu décider qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces versées aux débats et d'en avoir déduit qu'elle s'était rendue coupable d'un comportement injurieux d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, le doute devait lui profiter ;

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas les pièces dénaturées et en quoi elles sont dénaturées, est irrecevable en raison de son imprécision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, la cour d'appel devait ordonner une mesure d'expertise et qu'en estimant que les éléments que la salariée avait produits étaient insuffisants, elle a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a pu décider qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces versées aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moy
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ndu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestati
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
été Mandy le 13 mai 1992 ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 20 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, la cour d'appel devait ordonner une me
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, la cour d'appel devait ordonner une mesure d'expertise et qu'en estimant que les éléments que la salariée avait produits étaient insuffisants, elle a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'a
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
.. fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les pièces versées aux débats et d'en avoir déduit qu'elle s'était rendue coupable d'un comportement injurieux d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis alors, selon le moyen, qu'en présence d'attestations contradictoires, le doute devait lui profiter ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas les pièces dénaturées et en quoi elles sont dénaturées, est irrecevable en raison de son imprécision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372388cd5801467740b0c4

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070514Cite aussi l’article L. 212-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement