Heures supplémentaires : décisions et repères – page 855

a été embauché le 28 juillet 1997 par la Société de transactions et de prestations de services en qualité de vendeur selon contrat à durée déterminée prenant fin le 5 septembre 1997 ; qu'il a adressé le 8 août 1997 une lettre notifiant à l'employeur la rupture du contrat de travail pour "cause de force majeure" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires, heures effectuées antérieurement à la conclusion du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture anticipée ; Sur les moyens, réunis du pourvoi principal de M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois A 98- 44.046, B 98.44.047, T 98-44.476 et U 98- 44.109 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que MM. Y..., Z..., A... et X... ont été engagés par la société Suarato et fils en qualité de chauffeurs ; qu'après avoir démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de repos compensateur et d'indemnités de déplacement, de prime de repas et de prime de dimanche et jours fériés ; Attendu que la société Suarato et fils fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Aix en Provence, 31 mars 1998) de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que, 1 ) la cour d'appel s'est déterminée, en extrapolant les données relevées par l'expert au titre de la période…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements qui lui sont reprochés et les preuves de sa négligence dans l'entretien des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence en considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité de forme alors que cela rendait le licenciement sans effet et que celui-ci devenait sans cause réelle et sérieuse ;…

d'appel a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L.

y renoncer, d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, le salarié soulignait que, lors de la reprise de la société Le Grill, en 1991, par la société Le Grillon, celle-ci lui a demandé fréquemment, non seulement d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, mais aussi de réaliser des tâches (plonge et nettoyage des locaux) non conformes à sa qualification professionnelle de cuisinier ; que le salarié n'a pas cessé de protester contre les modifications de son contrat de travail, ce qui a conduit l'employeur à le licencier verbalement le 27 juillet 1992 sans le moindre respect de la procédure ; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que,…

; qu'il bénéficiait dans cet immeuble avec son épouse, engagée à la même date, d'un logement de fonction et que l'évaluation de ses tâches en unités de valeur correspondait à un emploi en service complet à 106 % ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau syndic de la copropriété, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de repos hebdomadaire et de repos compensateur en soutenant qu'il n'avait pas été rémunéré pour les permanences de sécurité de l'immeuble qu'il assurait les nuits du samedi et du dimanche, ainsi que les jours de la semaine pendant ses heures de repos ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des…

Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

241-51 du Code du travail, et qu'il ne s'y était pas rendu, malgré plusieurs injonctions de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ce manquement du salarié constituait une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-42.379 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de majorations pour heures supplémentaires et repos compensateur, la cour d'appel a énoncé que M. X...

du greffier figurant sous une rubrique distincte ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Codex fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant que la prime se rapportant aux bilans 1993 aurait dû être versée à M. X... aux mois de mai et juin 1994, sans préciser de quels éléments de preuve elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'employeur, qui contestait que M. X...

le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce essentiellement que l'employeur, s'il justifie de ses calculs à partir de l'horaire de travail qu'il a fixé, n'amène aucun élément sur le nombre d'heures réellement travaillées ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il versait aux débats les relevés des disques du chronotachygraphe ainsi que l'analyse mois par mois à partir de ces derniers des heures réellement accomplies…

Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1992 par la société Loubet en qualité de magasinier, a été licencié le 4 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de tickets restaurants ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

et Y..., la retenue opérée au titre de la journée du 11 novembre 1998 qu'ils avaient refusé de travailler, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation de référé, a notamment énoncé que l'arrêté ministériel du 31 mai 1946 dispose dans son article 1er qu'en cas de chômage pour fête légale, les salariés au mois ne pourront subir aucune autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé, que la loi du 19 janvier 1978, en tant qu'elle a légalisé les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, a introduit pour le personnel ouvrier mensualisé qui entre dans son champ le paiement des jours fériés chômés, que l'article 1er de cet accord prévoit que le personnel mensuel des entreprises liées par…