Cour de cassation · 17 octobre 2000

durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié ; qu'en rejetant sa

écise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié ; qu'en rejetant sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée et sans ordonner de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu qu'au vu des horaires produits par l'employeur et paraphés par la salariée, les juges du fond, qui n'avaient pas à ordonner un

ur d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu qu'au vu des horaires produits par l'employeur et paraphés par la salariée, les juges du fond, qui n'avaient pas à ordonner une mesure d'instruction, ont estimé que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi

r la société Germe Formation ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une

n : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une quelconque activité exercée par elle dans ladite société, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu qu'apr

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une quelconque activité exercée par elle dans ladite société, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait parti

at de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 mai 1992 par la société Germe Formation ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans p

ATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boiss

N, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, co