Heures supplémentaires : décisions et repères – page 852

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société SCREG Sud-Ouest a signé avec les syndicats CGT et CFDT un accord d'établissement prévoyant la mise en place d'une modulation du temps de travail ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par la société, 81 salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT SCREG est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts ; Attendu que la société fait griéf à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 1998) d'avoir jugé que l'accord d'établissement passé en 1984 avec les syndicats consiste à payer les salariés 40 heures pour une durée mensuelle effective de 39 heures alors, selon le moyen, qu'au titre de la contrepartie…

, comme il le soutenait et pour faire face aux perturbations existantes, à des mutations internes, et, d'autre part, que la salariée indiquait, sans être contredite que la société appliquait, au sein de l'établissement, l'accord de modulation d'horaire de la branche textile qui lui permettait de faire varier les horaires des salariés sans règlement d'heures supplémentaires donc sans surcoût financier, et qu'au sein de l'entreprise qui comprenait 200 salariés, 13 salariées possédaient la qualification de coupeuse et qu'aux termes de la convention collective un tel emploi n'exigeait tout au plus qu'une "adaptation de quelques jours" et non une formation élaborée comme l'affirmait l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient…

en qualité d'employés polyvalents de station-service, ont été licenciés le 25 janvier 1997 pour faute grave ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. A... et à Mme Y...

7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.

Attendu que les demandeurs au pourvoi susmentionnés, salariés de la société Masson, mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance qu'ils ont revendiquée à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les salariés n'étaient pas à la disposition de leur employeur à partir de 7 h 15, devant se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le grief de détournement n'était pas établi, la cour d'appel, qui a retenu, comme cause réelle et sérieuse du licenciement, une erreur de chargement, motif non énoncé dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ambre fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 31 juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-21 du Code du travail, ainsi que du principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer irrecevables les prétentions formulées par M. X...

Mais attendu qu'en écartant des débats les pièces communiquées tardivement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner le renvoi, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société avait expressément fait valoir que la salariée n'avait, au cours de toute la période d'exécution de son contrat de travail, jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'il était, au demeurant, constant que ce n'était que par courrier du 20 novembre 1995, aux termes duquel elle indiquait considérer son contrat de…

Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer les heures de délégation de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué au salarié le montant de la partie de la prime d'assiduité dont il il a été privé, assortie de l'indemnité de congés payés correspondante, et des intérêts de retard, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun autre préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les heures supplémentaires prétendument exécutées le 14 octobre 1995 et du rappel de congés payés correspondant, alors, selon le moyen, que la pièce 17 bis remise par le Centre médical de l'Argentière, dénommée bordereau d'inscription des salariés du CMA au congrès d'Hauteville, démontre que la participation à ce congrès n'a pas été financée par M.

Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.