Heures supplémentaires : décisions et repères – page 851

X..., embauché suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 13 avril 1994, en qualité de chauffeur ambulancier, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 janvier 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires pour des motifs pris de la violation de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1984 par la Maison de retraite des médaillés militaires en qualité de veilleur de nuit administratif, sans contrat écrit ; qu'il était rémunéré sur la base d'un horaire d'équivalence ; que, le 24 mars 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'horaire légal ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir ordonné une expertise pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la base de l'horaire légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs des premiers juges, si la…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Auto démolition picarde, respectivement les 8 et 29 septembre 1997, en qualité de mécanicien, pour le premier, et de manoeuvre, pour le second ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Auto démolition picarde fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents à MM. X...

Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la comparaison non exhaustive, effectuée par voie de sondages entre le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressé et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu,…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la comparaison non exhaustive, effectuée par voie de sondages entre le relevé calendaire des heures de travail présenté par l'intéressée et les bandes enregistreuses horodatées de la caisse comptable de l'établissement ; Et attendu, ensuite, que…

des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée effectuait au service de Mme Y... un horaire de 150 heures de travail par mois sans qu'elle ait à accomplir d'heures supplémentaires ni d'astreinte de nuit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préavis de deux mois, courant du 12 octobre au 12 décembre 1995 alors, selon le moyen : 1 / que le mois d'août ne peut être considéré comme période de préavis ; que la prise de congés annuels de Mme A...

; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs et précis du contrat de travail de la salariée que celle-ci a été engagée par la société LSI en qualité de chef de projet informatique pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour un salaire brut de 24 000 francs ; que la salariée, qui a travaillé à plein temps, a protesté auprès de son employeur par diverses lettres recommandées et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en se bornant à affirmer que la mention portée au contrat de travail résulte d'une erreur matérielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mention d'une durée de travail égale à 169 heures par mois résultait d'une erreur matérielle ; que le moyen…

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a effectué un chantier pour le compte de M. Y..., a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, heures supplémentaires et frais irrépétibles dirigées contre ce dernier ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., technicien réparateur TV HI FI a été engagé le 2 mai 1990 par M. Y... ; qu'il a été licencié le 24 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X...

et 15 juillet 1996 était supérieur à celui prévu au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y...

lien de subordination entre le salarié et cette dernière société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...