Heures supplémentaires : décisions et repères – page 850

; que le moyen, qui remet ainsi en cause l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt, est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mmes A... et X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes concernant l'exécution de leur contrat de travail, notamment de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de régularisation de leur affiliation auprès des organismes sociaux ; Mais attendu, d'abord, que, par l'arrêt du 17 juin 1996 rendu en la même instance, l'intervention de la République fédérale d'Autriche ayant été déclarée irrecevable, le moyen, tiré d'un défaut de pouvoir de l'Institut culturel autrichien pour la représenter, est inopérant ; Mais attendu, ensuite,…

'il devait effectuer chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait à la recherche préalable de la réalité matérielle des faits qui ont appuyé la croyance du salarié en l'existence d'un risque grave pour sa sécurité ou celle des autres, que…

; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1997 motivée par le déménagement de ses employeurs et l'admission de l'enfant dont elle avait la charge dans une crèche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de préavis et des rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ; que les employeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour non respect du délai-congé de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts…

; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Courses la créance de rappel d'heures supplémentaires de Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Sur le pourvoi incident formé par Mlle X... : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ; qu'en décidant que l'employeur devait payer au salarié des heures supplémentaires que celui-ci n'avait pas voulu effectuer et pour lesquelles il s'était fait remplacer par un autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à ses frais par un remplaçant les heures supplémentaires qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement des heures supplémentaires, des jours fériés et des congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexatement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la date d'audience, le juge ayant la faculté de prononcer la réouverture des débats afin d'assurer la contradiction des débats ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de samedis travaillés au motif qu'elles avaient été présentées en appel la veille de l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X...

A..., exploitant une discothèque, par contrat à durée déterminée du 19 octobre 1996, puis par contrat à durée indéterminée du 31 janvier 1997 pour une durée hebdomadaire de travail de huit heures ; qu'après cession du fond de commerce aux époux Z...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1998) que M. Y..., employé le 3 avril 1992 en qualité d'adjoint de direction par M. X..., exploitant le buffet de la gare de Lourdes, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...