Cour de cassation · 19 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.704

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 décembre 2000Décision rendue

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20 novembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
19 décembre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de caissier de bar le 1er mars 1990 par la société Le Régent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Le Régent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Régent à payer à M. Y... la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Régent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant rue Victor Hugo, Clos Maiber, 64320 Bizanos,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Régent, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de caissier de bar le 1er mars 1990 par la société Le Régent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié par les absences répétées et injustifiées du salarié pendant les heures de travail, grief qui était invoqué dans la lettre de licenciement précisant, en outre, qu'il en était résulté une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la juridiction prud'homale, qui n'était pas liée dans son appréciation de la gravité de la faute par la décision de la juridiction pénale a retenu que la société avait fait travailler le salarié dans des conditions de complète irrégularité en omettant de signer le contrat de travail, en le rémunérant comme simple caissier alors qu'il assumait la direction de l'établissement en l'obligeant à travailler au-delà de 186 heures par mois et en lui laissant la charge de rémunérer son remplaçant sur son propre salaire, et que les griefs qu'elle lui adressait étaient si peu sérieux, qu'elle lui avait proposé de prendre le fonds de commerce en gérance peu de temps après l'avoir licencié ;

Qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu décider que le comportement du salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; et d'autre part, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ;

qu'en décidant que l'employeur devait payer au salarié des heures supplémentaires que celui-ci n'avait pas voulu effectuer et pour lesquelles il s'était fait remplacer par un autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à ses frais par un remplaçant les heures supplémentaires qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Régent aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Régent à payer à M. Y... la somme de 14 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes cités

7 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… une faute grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié par les …
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Autres références (3)

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié par les absences répétées et injustifiées du salarié pendant les heures de travail, grief qui était invoqué dans la lettre de licenciement précisant, en outre, qu'il en était résulté une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la juridiction prud'homale, qui n'était pas liée dans son appréciation de la gravité de la faute par la décision de la juridiction pénale a retenu que la société avait fait travailler le salarié dans des conditions de complète irrégularité en omettant de signer le contrat de travail, en le rémunérant comme simple caissier alors qu'il assumait la direction de l'établissement …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… les griefs qu'elle lui adressait étaient si peu sérieux, qu'elle lui avait proposé de prendre le fonds de commerce en gérance peu de temps après l'avoir licencié ; Qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu décider que le comportement du salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; et d'autre part, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ; qu'en décidant que l'employeur devait payer au …
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1134Code civil
Passage cité
… au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ; qu'en décidant que l'employeur devait payer au salarié des heures supplémentaires que celui-ci n'avait pas voulu effectuer et pour lesquelles il s'était fait remplacer par un autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à ses frais par un remplaçant les heures supplémentaires qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Régent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure …
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t de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en
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de ne pas exécuter le contrat de travail ; qu'en se bornant à estimer que les manquements à la probité, à savoir les détournements commis par le salarié et pénalement sanctionnés, ne constituaient pas une faute grave, sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié par les absences répétées et injustifiées du salarié pendant les heures de travail, grief qui était invoqué dans la lettre de licenciement précisant, en outre, qu'il en était résulté une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au rega
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Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de caissier de bar le 1er mars 1990 par la société Le Régent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) d'avoir décidé que le li
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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alaires, alors, selon le moyen, que tout salaire étant la contrepartie de l'accomplissement d'un travail, aucune rémunération n'est due lorsque ce travail n'a pas été accompli ; qu'en décidant que l'employeur devait payer au salarié des heures supplémentaires que celui-ci n'avait pas voulu effectuer et pour lesquelles il s'était fait remplacer par un autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à
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n autre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié était contraint par sa surcharge de travail de faire exécuter à ses frais par un remplaçant les heures supplémentaires qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Régent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Régent à payer à
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Identifiant source: 613723b6cd5801467740d38a

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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