Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 99-41.741
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/12/2000
- Numéro d'affaire
- 99-41.741
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib Y..., domicilié Centre commercial de Gesvrine, boulevard du…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib Y..., domicilié Centre commercial de Gesvrine, boulevard du Gesvres, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a effectué un chantier…