Heures supplémentaires : décisions et repères – page 848

a été engagé le 17 août 1988 par la société Sodiplam comme gardien de nuit par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Acténa automobile qui a succédé à la société Sodiplam pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois, de congés payés et de jours fériés, de dommages-intérêts pour défaut de proposition de repos compensateur et de prise de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il se fondait non seulement sur le seul contrat conclu entre les parties le 17…

ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, prévu en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été employé par la société SAGEDI, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Y... comme responsable de magasin de prêt à porter à compter du 1er mars 1991 ; qu'estimant avoir été contraint de démissionner le 28 août 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

en qualité de chauffeur-routier, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de sommes dues à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, par extrapolation des résultats d'une expertise, que M. X...

violé les articles L. 140-2 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail ; 6 / que, tenu de respecter l'objet du litige et de respecter le sens clair et précis des écritures des parties, le juge ne doit pas imputer aux parties un accord sur un chef de prétentions précisément contesté ; que M. H... a précisé dans ses écritures que les tableaux d'heures supplémentaires produits par les salariés étaient incompréhensibles et que les salariés étaient incapables de justifier sérieusement l'exécution d'heures supplémentaires ; qu'en déclarant que le rappel portant sur les heures supplémentaires n'était pas contesté dans son montant, le juge d'appel a dénaturé les écritures de M.

Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul inventaire déficitaire, les juges ne peuvent se fonder sur un précédent déficit d'inventaire non visé par la lettre de licenciement, pour dire que les conditions du licenciement prévues par la clause sont réunies et que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, l'existence d'une telle clause ne les dispense pas de rechercher si le déficit d'inventaire résulte d'une faute du salarié.

Par lettre du 13 janvier 1997, la société GUILLEMINOT lui a notifié son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression de l'emploi occupé lié à la restructuration d'un service". Considérant son licenciement abusif, Stéphane X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES aux fins de voir son ex-employeur au paiement d'une somme de 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de diverses sommes pour des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. Par jugement du 19 novembre 1998, le conseil de prud'hommes a débouté Stéphane X... de l'ensemble de ses demandes. Stéphane X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions déposées le 9 août 2000 par Stéphane X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en ne recherchant pas si des postes étaient disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe, a par ces seuls motifs justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. X...

par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

sa signature et pour moitié, par une lettre de change à échéance de 30 jours ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 12 novembre 1995, l'employeur a consigné le montant de la lettre de change qui n'avait pas été honorée à son échéance ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom, prénom et domicile des parties…

a été engagé en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er novembre 1992 ; qu'il a été promu cadre le 4 février 1994 avec effet au 1er janvier 1994 ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique notifié le 5 juillet 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er novembre 1992 et le 31 décembre 1993, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes prévoit que la rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaires nécessités par leur fonction et leur responsabilités qui y sont attachés et précise qu'il doit être fait mention de…

décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte de confiance, ces faits sont de nature à mettre en péril le bon équilibre de la société" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du second mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée soutient, d'une part, que la preuve de la réalité et de la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le motif critiqué est affecté d'une…