Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-45.850

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2001

Numéro d'affaire

98-45.850

Résumé

Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul inventaire déficitaire, les juges ne peuvent se fonder sur un précédent déficit d'inventaire non visé par la lettre de licenciement, pour dire que les conditions du licenciement prévues par la clause sont réunies et que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, l'existence d'une telle clause ne les dispense pas de rechercher si le déficit d'inventaire résulte d'une faute du salarié.

Extrait

Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juin 1989 par la société Vetland, aux droits de laquelle se trouve la société la compagnie des Halles aux textiles ; qu'elle a été promue cadre le 1er décembre 1993 après signature d'un nouveau contrat de travail le 28 mai 1993 ; alors qu'elle était gérante d'un magasin, elle a été licenciée le 8 janvier 1996, par lettre ainsi rédigée : " cette mesure est motivée par votre dernier résultat d'inventaire du 20 novembre 1995. Cet inventaire fait apparaître un déficit de plus de 199 000 francs représentant une perte de 3,49 % du chiffre d'affaires textile et de 1,61 % du chiffres d'affaires chaussures, dont la gravité ne nous permet pas de continuer à vous confier la responsabilité d'un magasin " ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2, L. 122-14-3…