Heures supplémentaires : décisions et repères – page 823

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Coop Atlantique le 3 août 1964 ; qu'il a pris sa retraite en qualité de chef de service du personnel le 31 août 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 36 de la convention collective nationale de la fédération nationale des coopératives de consommateurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que la convention collective ne prévoit pas expressément que la prime d'ancienneté doit apparaître…

de chefs de demande distincts dont aucun n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel s'élevait à 21 000 francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de treizième mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sogilec aux…

; il a été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail. Le 2 juillet 1999, Monsieur Roger X... a été licencié, avec dispense de préavis, pour son inaptitude définitive. Le 28 octobre 1999, Monsieur Roger X... a saisi le Conseil de Prud'hommes du MANS aux fins de voir dire son action recevable, condamner la SARL LAIGLE à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 87 210.39 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et des heures de nuit pour la période de septembre 1994 à septembre 1996 outre les congés payés y afférents, 20 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement et comportement abusif, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

d'un nombre d'heures de travail au-delà de la durée contractuelle entraîne la suppression de l'abattement de cotisations pratiqué par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la durée de travail fixée par le contrat conférait à celui-ci la nature de contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel et que les heures supplémentaires ou complémentaires travaillées par la salariée, au-delà de cette durée, n'ont lieu d'être prises en compte que pour apprécier la limite au-delà de laquelle l'abattement est suspendu, le Tribunal, qui n'a pas recherché les mois pendant lesquels cette limite avait été dépassée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des…

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. Y..., le conseil de prud'hommes a dit que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile disposait qu'il incombait au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que M. Y...

mois" ; qu'en condamnant Mme Y... à payer un loyer, alors que le contrat de travail comportait une clause disposant que le logement constituait un avantage en nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que les attestations de résidents produites par Mme Y... sont contredites par les attestations remises par l'employeur et n'établissent pas la réalité des heures de travail de Mme Y...

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Delom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Delom le 18 janvier 1982 en qualité de commis ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions, pour accéder à la catégorie de cadre à compter du 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes pour majoration sur les heures supplémentaires, repos compensateurs et la prime de langues étrangères ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Attendu que M. Y... a été engagé par contrat d'apprentissage du 1er octobre 1997 au 31 août 1999 par la société Le Bon Bec, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 1998 ; que le contrat a été résilié le 30 septembre 1998 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'inscription de sa créance au titre notamment du paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-10 et L. 117 bis 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures de travail excédant l'horaire normal, le jugement attaqué retient que, M. Y... étant mineur, l'article L.

utiles ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TFLR en qualité de chauffeur livreur, le 18 avril 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 18 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de repas et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

Attendu que Mme X..., employée de la société Loisirs Groupes, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 mai 1997 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.