Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, 00-41.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2002

Numéro d'affaire

00-41.783

Résumé

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable Grasset et associés ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1997 "pour perte de confiance liée aux nombreuses négligences et non-respect des règles et principes comptables de base, découverts dans les dossiers" ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la société cabinet Grasset : Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de primes d'objectif et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par le chef d'une petite entreprise ne disposant pas d'institu…