Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-42.607

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2002

Numéro d'affaire

00-42.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit : 1 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AGS, CGEA de Rouen, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Bon Bec, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de…