Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 99-45.230

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2002

Numéro d'affaire

99-45.230

Résumé

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 7 décembre 1987 par l'association Hospitalisation à Domicile, en qualité d'infirmier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de diverses primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités kilométriques ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les écritures et documents produits en appel par l'intéressé alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience ou peu de temps avant celle-ci ; qu'il doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'en…