Heures supplémentaires : décisions et repères – page 824

Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la convention collective des ouvriers de l'industrie du bâtiment du 12 mars 1957 ; Attendu, selon ce texte, que si l'ouvrier est transporté par l'entreprise, le temps passé au voyage aller sera payé sur la base du salaire horaire normal, sans que ce temps puisse entrer en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires ; que toutefois, si le temps de déplacement aller et retour est supérieur à une heure, la totalité du temps de déplacement sera payée par l'entreprise sur la base du salaire horaire normal, sans que ce temps puisse entrer en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Dos B...

a été engagé le 13 janvier 1969 en qualité de vendeur par la société Pomona, pour devenir le 1er janvier 1982 chef des ventes avec le statut de cadre ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail le 23 décembre 1993 et licencié le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel d'heures supplémentaires et de prime ; que M. Y... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par son épouse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de complément de rémunération, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu en sus du salaire déclaré des sommes qui, selon l'employeur, correspondaient au paiement d'heures supplémentaires, le salarié prétendant, sans en rapporter la preuve, qu'il s'agissait d'un intéressement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, sans rechercher si les sommes versées en sus du salaire ne correspondaient pas à une gratification d'usage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. A...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transud, en qualité de chauffeur, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 août 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce qu'outre le fait qu'il n'a jamais fait état de cette demande dans ses différentes lettres à la société TCI, ni au cours de l'entretien préalable, M. Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté

Vu l'article 14 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales et extra-hospitaliers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail mais sans qu'il soit tenu compte des majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a jugé que Mme Z... était salariée de l'Institut du Dr X...

; qu'à la suite de la suspension de son contrat de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 mars 1995 ; qu'il a été licencié le 6 avril suivant en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, compte tenu des réserves émises par le médecin du Travail et des possibilités de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ou sur le fondement de l'article L.

a été engagé selon contrat à durée indéterminée en date du 5 mars 1996, en qualité de responsable adjoint de magasin au coefficient de 160 ; que sa rémunération était fixée forfaitairement à la somme de 7 000 francs pour un horaire mensuel de 169 heures sur la base de 39 heures par semaine ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sogipyree devenue société Super Leader Pyrénées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

droit, d'allouer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'aucune des feuilles de présence remplies par le salarié, à l'exception de la première semaine d'activité, ne mentionne un horaire supérieur à 8 heures par jour et un total d'heures hebdomadaires dépassant les 39 heures ; Attendu, cependant, que les feuilles de présence produites font apparaître un horaire de 8 heures par jour durant 6 jours consécutifs par semaine, soit un horaire de 48 heures par semaine ; Qu'en…

; qu'a été conclue entre les parties le 6 juin 1997 une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'un document intitulé reçu pour solde de tout compte a été signé par le salarié le 25 juillet 1997 ; que le CEGESART a saisi le conseil de prud"hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi (n M 00-40.766) formé par M. X... : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

; que son contrat de travail a été rompu à l'issue de la période d'essai de quatre mois le 31 juillet 1997 ; puis que le salarié a été réembauché le 4 août 1997 par un contrat à durée déterminée de treize semaines, expirant le 31 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.