Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.581

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle (SCP) Pavec et Coutoux, ès qualités…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle (SCP) Pavec et Coutoux, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Institut de pathologie cellulaire du docteur X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile - section B), au profit : 1 / de Mme Y... Menez, demeurant ..., 2 / du laboratoire d'anatomie pathologique et de cytophathologie du docteur X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire,…