Cour de cassation · 26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle (SCP) Pavec et Coutoux, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Institut de pathologie cellulaire du docteur X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile - section B), au profit :

1 / de Mme Y... Menez, demeurant ...,

2 / du laboratoire d'anatomie pathologique et de cytophathologie du docteur X..., dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Pavec et Coutoux, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCP Pavec et Coutoux, ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre du laboratoire d'anatomie pathologique et de cytophathologie du docteur X... ;

Attendu que Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1978 par la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... en qualité de médecin chargée des analyses cytopathologiques et anatomo-pathologiques ; qu'un contrat écrit a été signé entre les parties, le 13 novembre 1978 ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement d'une prime d'ancienneté outre les congés payés afférents ; que la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X... a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de paris du 17 février 2000, la SCP Pavec et Courtoux étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP Pavec et Courtoux ès qualité de liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à Mme Z... le statut de salarié et de lui allouer des sommes à titre de primes et d'indemnités alors, selon le moyen :

1 / que les termes employés par les parties dans un contrat non qualifié par elles et l'utilisation de bulletins de paye ne sont pas de nature à justifier la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ;

2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé, l'Institut du Dr X..., lequel mettait en place des permanences pour les urgences et un tour de roulement pour les vacances, sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'Institut faisant valoir que le médecin exerçait son activité comme il le souhaitait, soit au laboratoire, soit à son domicile mais n'avait aucune contrainte ni obligation de présence ; que les médecins établissaient entre eux des tableaux où ils portaient les dates envisagées de leurs vacances, souvent modifiées au dernier moment, ces tableaux n'étant pas soumis à la direction de l'Institut et n'étant établis que dans l'intérêt des médecins eux-mêmes et que les médecins avaient établi entre eux un système de roulement pour être libres de ne venir que certains jours, éléments écartant tout lien de subordination, puisque les conditions d'exécution du travail étaient fixées par les seuls médecins et ainsi tout contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

3 / que la circonstance suivant laquelle le médecin disposait pour l'exercice de son travail, d'un microscope, est inopérante à justifier d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

4 / qu'à supposer adoptés les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel ne pouvait statuer sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de l'Institut du Dr X... faisant valoir que le médecin n'avait jamais participé à l'élection de délégués du personnel puisqu'il n'y avait pas de délégués du personnel au sein de l'Institut ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ayant relevé l'existence d'un contrat de travail, la charge de la preuve de l'absence du lien de subordination appartenait à l'employeur ; que la cour d'appel ayant fait ressortir que cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 14 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales et extra-hospitaliers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les salariés ont droit à une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail mais sans qu'il soit tenu compte des majorations pour heures supplémentaires ;

Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z..., la cour d'appel a confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a jugé que Mme Z... était salariée de l'Institut du Dr X... ce qui entraînait nécessairement le paiement de la prime d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par l'employeur qui contestait devoir la totalité de la prime d'ancienneté au motif que Mme Z... travaillait à 3/4 temps à l'hôpital Necker et à l'Institut de Puériculture de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Pavec et Coutoux, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.