Heures supplémentaires : décisions et repères – page 825

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Piscicultures de la Douffine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société La Flèche cavaillonnaise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur routier de la société La Flèche cavaillonnaise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de frais de route ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Loureiro Y... a été embauché par la société Lafer en qualité de maçon ; que soutenant qu'en dehors de leur horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer le camion et les matériel et matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié n'avait aucun travail à accomplir, n'ayant ni à charger ni à décharger le camion, et était, comme tous les ouvriers et manoeuvres, défrayé sous la forme d'une indemnité de trajet ; que l'article 1-8-1 C de la convention collective dispose que la durée du travail se définit comme étant le temps de travail…

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.

Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Delom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delom le 18 mai 1993, en qualité d'employée de consignation ; que, le 14 août 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'une prime de langue et de repos compensateur ; Sur les premier et deuxième moyens et sur les deux premières branches du troisième moyen, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale, il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à enjoindre à l'employeur de communiquer ses disques de contrôle sous astreinte et, subsidiairement, à ordonner une expertise pour chiffrer les primes, heures supplémentaires et repos compensateur qui lui restent dus et de paiement d'une provision, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X...

a été engagée par la société Armacan Transports aux droits de laquelle vient la société MG Transports, le 20 février 1969 ; qu'elle est devenue chef comptable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde, le 20 mars 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Le Maraicher le 15 janvier 1992 en qualité de chauffeur ; que, soutenant ne pas avoir été payé de nombreuses heures supplémentaires, il a réclamé leur paiement à son employeur, sans obtenir satisfaction ; qu'il a démissionné le 21 mai 1996, après avoir reçu une lettre datée de la veille par laquelle l'employeur indiquait qu'il le considérerait démissionnaire s'il ne reprenait pas son poste sous 24 heures ; qu'il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France prévention privée selon contrat à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité de précarité, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société France prévention privée fait grief au jugement attaqué de la condamner au paiement des sommes réclamées par le salarié alors, selon les moyens, que : 1 / la société France prévention privée qui était intervenante volontaire dans le cadre de l'instance…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur par la société Ouest Maintenance services, le 17 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents outre une indemnisation pour privation du repos compensateur ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X...