Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.580

Résumé

CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pavec et Coutoux, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre du laboratoire d'anatomie pathologie et de cytopathologie du docteur X... ; Attendu que Mme Y... a signé un contrat écrit avec la société Institut de pathologie cellulaire du Dr X..., le 6 octobre 1977, en qualité de médecin chargée des analyses cytopathologiques et anatomo-pathologiques ; qu'elle a saisi le 17 octobre 1995, la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que le versement d'une prime d'ancienneté et les congés payés afférents ; que la so…