Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-40.464

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 oc…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) D... et C..., dont le siège est 06390 Contes, 2 / de M.

Jean-Pierre C..., demeurant ..., 3 / de Mme Ernestine B..., veuve F..., demeurant ..., 4 / de Mme Isabelle F..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Louise X..., épouse D..., demeurant ..., 6 / de Mme Magali D..., épouse E..., demeurant ..., 7 / de M.

Z...

Maury, demeurant ..., 8 / de M.

Jean Damien D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.

Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

A..., de Me Blondel, avocat de la société civile professionnelle (SCP) D... et C... et de M.

C..., de Me Bouthors, avocat des consorts D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause M.

C... ; Attendu que M.

A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

F..., notaire, auquel a succédé, le 19 août 1983, la société civile professionnelle (SCP) Monetti-Maury, puis, en juin 1987, la SCP D... et C... ; que M.

A... a démissionné par lettre du 26 septembre 1987, en alléguant plusieurs griefs envers son employeur, et a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de remise de bulletin de paie pour la période d'août 1971 à août 1983, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent se déterminer par des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, M.

A... soutenait qu'il n'avait jamais reçu de bulletins de salaire de 1971 à 1983 ; que, pour le débouter de sa demande de délivrance de ces bulletins, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'"il apparaît toutefois invraisemblable qu'un clerc diplômé notaire ait accepté de travailler ainsi sans exiger de ses employeurs les bulletins de salaire correspondant aux rémunérations versées" ; qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général et qui plus est hypothétique, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la délivrance de feuille de paie à son salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

A... de sa demande de délivrance de ces bulletins de paie, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'"il apparaît toutefois invraisemblable qu'un clerc diplômé notaire ait accepté de travailler ainsi sans exiger de ses employeurs les bulletins de salaire correspondant aux rémunérations versées" ; qu'en statuant ainsi, elle a manifestement inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 143-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué par un motif hypothétique, ni renversé la charge de la preuve en estimant invraisemblable que M.