R. 143-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 397 FS-B Pourvoi n° U 23-17.359 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il résultait des règlements PS 2, PS 4 et RH 0612 que les agents investis d'un mandat de représentation du personnel ou de conseiller prud'homme ne perçoivent pas la même rémunération selon qu'ils exercent leur mandat à l'initiative du service ou de leur propre chef, et que, d'autre pa… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel n'a ni statué par un motif hypothétique, ni renversé la charge de la preuve en estimant invraisemblable que M. A..., clerc de notaire, ait accepté de travailler sans recevoir de bulletin de paie de 1971 à 1983 et n'ait réclamé des bulletins de paie qu'en 1987, alors, d'une part, que la remise de bulletins… [...]
[...] 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire relatifs aux salaires échus après son entrée en vigueur ; qu'en décidant d'en faire application à tout bulletin de salaire remis après cette date au salarié, y compris ceux afférents à un travail antérieur à cette date et à un salaire échu avant cette date, la cour d'app… [...]
[...] Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le m… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors… [...]