Article R. 143-3 : texte et décisions associées

Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8. En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

5, et 3-1 du règlement RH 0612 au regard des articles L. 424-1, L. 434-1, R. 143-3 et L. 122-45 du code du travail qui sont d'ordre public, la cour d'appel a exactement décidé que cette question préjudicielle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, ce qui justifiait qu'elle sursoit à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du paiement des rémunérations, d'autre part, que, conformément à l'article R. 143-3 du Code du travail alors applicable, l'employeur n'était tenu de conserver le livre de paie que pendant 5 ans ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de demande du salarié fondés sur un licenciement, la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés par.

avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, R. 143-3 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret précité et 20 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; 3 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que les cotisations sociales étaient calculées sur le salaire de Mme Z... selon le mode forfaitaire prévu par l'arrêté du 1er septembre 1986 et non sur la base réelle du salaire versé à celle-ci, selon ce que permet ce même texte .

lui faisait dépasser la durée normale du travail sans violer les articles R. 143-3, L. 412-17, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche.

de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite de la mention erronée relative au régime de la preuve qu'elle n'a pas appliquée, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, a estimé que les versements effectués sur le compte du salarié entre décembre 1988 et mars 1990 démontraient que les salaires avaient été payés .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Moal X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .