Heures supplémentaires : décisions et repères – page 68

Elle reproche à l'employeur de lui avoir confié des tâches relevant de la compétence exclusive d'un vétérinaire, de l'avoir contrainte à réceptionner en dehors de ses horaires de travail, sur son téléphone personnel, des appels adressés à la clinique, de ne pas avoir mis à sa disposition un équipement de protection pour les examens radiologiques, la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, ainsi que de lui avoir adressé des propos dénigrants et insultants.

Les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle datée du 04 octobre 2021 et la rupture du contrat de travail est intervenue le 09 novembre 2021. Par requête enregistrée au greffe le 22 septembre 2022, M. [M] a saisi le Conseil des prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger la rupture conventionnelle nulle et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement rendu le 27 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute M. [M] de sa demande d'annulation de rupture conventionnelle ; Déboute M. [M] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture conventionnelle ; Condamne la société [1] à verser à M.

Le 24 février 2020 M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 4 515 euros bruts de rappel de salaires (classification professionnelle catégorie ouvrier qualifié niveau III échelon 2 coefficient 155) outre 10 % de congés payés afférents ; - 5 961 euros bruts de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 10 % de congés payés afférents ; - 4 325 euros bruts au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires outre 10 % de congés afférents ; - 9 240 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 4 620 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 3 112 euros au titre du rappel de salaire sur maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; - 4 620 euros nets de dommages et…

lndemnité compensatrice de préavis 3 900 euros ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 390 euros ; - Indemnité journalière de sécurité sociale 1 935,01 euros ; - Dommages et intérêts pour avertissement injustifié 2 000 euros ; - Salaires 2 758,69 euros ; - Congés payés sur salaire 275,86 euros ; - Maintien du salaire 1 486,89 euros ; - Congés payés afférents 148,68 euros ; - Heures supplémentaires 8 428,55 euros ; - Congés payés sur heures supplémentaires 842,85 euros ; - Article 700 du C.P.C. 2 000 euros ; - Travail dissimulé 11 700 euros ; - Bulletins de paie rectifiés sous astreinte jounalière de 100 euros ; - Certificat de travail rectifié sous astreinte joumalière de 100 euros ; - Attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte journalière de 100 euros.

908,30 euros. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. Le contrat de travail prévoyait un horaire défini de 5 jours par semaine, du mardi au samedi, de 12h à 14h et de 18h à 20h, soit 20 h par semaine. M. [F] [I] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 3] le 26 décembre 2021 déclarant qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées. Il était en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2022. Le 15 juin 2022 une rupture conventionnelle était homologuée par la direction du travail, le courrier précisant que le contrat de travail ne pouvait être rompu avant le 16 juin 2022. M.

La salariée était en arrêt maladie du 1er octobre 2020 jusqu'à son congé de maternité qui a débuté le 10 janvier 2021 et a pris fin le 3 mai 2021. Le 17 décembre 2021 Mme [R] a adressé un courrier recommandé à son employeur prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci.

sur un chantier, afin d'optimiser la notion de temps de travail et de distance du chantier. L'employeur conteste formellement le fait que les équipes de techniciens qui sont sur le terrain peuvent modifier à leur guise leur planning et refuser d'aller sur les chantiers et a répondu le 19 octobre 2021 que s'il y avait eu un dépassement d'horaire, soit les heures supplémentaires auraient été payées, soit une autre équipe aurait été envoyée sur place. Il en résulte que le grief d'insubordination est bien caractérisé à l'encontre de M. [D] [S], le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le deuxième avertissement, cette sanction n'étant pas par ailleurs disproportionnée.

ou à l'occasion de son travail ; Attendu qu'il est établi par les bulletins de paie produits aux débats que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Attendu qu'au vu du forfait, fût-il inopposable au salarié, dont se prévaut la société [1], de l'absence de demande à titre d'heures supplémentaires et des dispositions qui précèdent, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera dès lors rejetée ; Sur le chèque challenge : Attendu que le salarié ne fournit aucun élément, explication ou fondement juridique propre à établir qu'il aurait droit au paiement…

Le contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2022 par la remise des documents de fin de contrat. Le 13 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 2 avril 2024, a fixé sa créance au passif de la société [2] à : - la somme de 4 944€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 494€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires; - la somme de 1 520€ à titre de majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 152€ à titre de congés payés sur majorations pour heures supplémentaires ; - la somme de 17 100€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à…

et de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 juillet 2025, [J] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer : - la somme de 37 501,98€ à titre de rappel de commissions ; - la somme de 4 804,86€ à titre d'heures supplémentaires, de repos compensatoire et de congés payés afférents ; - la somme de 31 442,70€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 5 000€ à titre de non-respect de la durée maximale de travail ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 10 480,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur…

les 29 et 31 mars, - les 1er et 2 avril, - du 20 au 30 avril, - du 1er au 31 mai - du 1er au 18 juin. Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu. Par requête enregistrée le 15 juillet 2022, soutenant que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires lui étaient dues, que le travail dissimulé était constitué et que la rupture était irrégulière et abusive, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Déboute les parties de leurs autres demandes ». Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; Infirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature effective des deux contrats de travail à durée déterminée des 29 mars 2021 et 13 septembre 2021 n'est survenue qu'en raison des refus non justifié et mal…