Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 23/02903

Texte de la décision

Adresse 1]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [V], [D], [X] [M] née le 12 Mai 1975 à [Localité 2] (91) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS, substitué sur l'audience par Me Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006811 du 28/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Ordonnance de clôture du 05 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 11 mai 2026 à celle du 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [M] a été engagée le 1er juillet 2004 par la SCP [B]-[3], devenue en septembre 2022 la société [2], puis en 2023 la SELAS [1], selon contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire vétérinaire.

Le 25 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement.

Le 18 mars 2021 la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 mars 2021.

Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Le 19 mai 2022, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 12 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : - Dit que l'action engagée par Mme [M] n'est pas prescrite ; - Dit et jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la Société [2] à payer à Mme [M] 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [M] de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [M] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné chacune des parties aux dépens.

Le 05 juin 2023, la société [2] a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 16 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [1], demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à Mme [M] 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamné chacune des parties aux dépens.

Et statuant à nouveau : Juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Débouter Mme [M] de ses demandes formées au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déclarer irrecevable l'appel incident formé par Mme [M] dans le cadre de ses conclusions notifiées le 05 octobre 2023 en ce qu'il ne comporte pas de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions.

Se déclarer non saisie de l'appel incident.

Y faisant droit Confirmer le jugement pour le surplus Confirmer l'absence de harcèlement moral à l'encontre de Mme [M] Débouter Mme [M] de ses demandes formées au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral.

En tout état de cause : Débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes fines et conclusions Y ajoutant Condamner Mme [V] [M] à payer à la société [1] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [V] [M] demande à la cour de : Débouter la SCP [2] de son appel injuste et mal fondé.