Heures supplémentaires : décisions et repères – page 134

de salaire et une souffrance au travail portant atteinte à sa santé et sa sécurité. Il évoque pêle mêle dans son courrier une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur; une rétrogradation à son retour d'accident du travail; l'absence d'entretien, d'évolution de carrière, de formation et d'augmentation de salaire; l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées; de nombreuses erreurs à son détriment durant l'exécution de son contrat de travail; une inégalité de traitement dans l'attribution des primes; agissements qui sont la cause de son état psychique et une dépression sévère depuis plus de 2 ans.

du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas intégralement fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2018 formée par la salariée, lui a alloué les sommes de 7 373,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de 737,32 euros au titre des congés payés afférents, en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuel ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur son calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies…

; que, dans ces conditions, le juge ne peut prendre en considération, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents produits par l'employeur que si ceux-ci proviennent d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail du salarié mis en place par l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour estimer que M. [W] [Y] n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il alléguait avoir accomplies en 2018, sur un message électronique écrit par M. [W] [Y], sur la fiche d'activité de M. [W] [Y] renseignée par celui-ci et sur un décompte relatif à l'année 2017, quand elle ne caractérisait pas que cette fiche d'activité et ce décompte provenaient d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail de M.

infirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, Et, Statuant de nouveau, - condamner la société STEF Transport [Localité 7] (anciennement dénommée société Express Maree), à lui régler : 1) Sur les rappels de salaires et contrepartie obligatoire en repos, * 3.686,30 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 368,63 euros au titre des congés payés afférents, * 1.744,93 euros à titre d'indemnité pour non prise de la contrepartie obligatoire en repos, 2) Sur l'exécution déloyale du contrat, le non-respect des repos et la non préservation de la santé et de la sécurité, * 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et non-respect des repos journaliers, hebdomadaires et amplitudes…

la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 979,20€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 97,92€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 728€ à titre de remboursement d'une paire de lunettes ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur général par l'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure à compter du 1er février 2010. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2019. 3. Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui appartient, soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passe sur le marché concerné 30 % du temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et est affecté exclusivement au marché concerné.

signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] [C] a attrait la S.A.R.L. Satellite Prod devant le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes pour le paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, et pour contester son licenciement. Par jugement du 5 septembre 2016, le bureau de jugement de la section activités diverses du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a condamné la société Satellite prod à délivrer à M.

[I] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Constaté que l'association Clair soleil n'a pas méconnu son obligation générale de prévention ; Constaté que M. [I] a été victime d'une réelle souffrance au travail ; Condamné, en conséquence, l'association Clair soleil à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 11 151,45 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non réglées ; - 1 115,15 euros brut à titre de congés payés afférents ; - 10 000 euros net à titre de souffrance au travail ; - 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixé le salaire mensuel moyen brut de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.