Heures supplémentaires : décisions et repères – page 135

Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos Enoncé des moyens 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Saint-Yves à payer au salarié la somme de "29 305,32 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé", après avoir pourtant énoncé, dans les motifs de sa décision que "la société Saint-Yves sera en conséquence condamnée à payer à M. [B], sur la base d'un salaire de référence tenant compte des heures supplémentaires retenues fixé à 2 894,14 euros, la somme de 17 364,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, par infirmation du jugement entrepris", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le 21 mai 2018, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M.

concurrents sur son domaine. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

Le contrat de travail stipulant une durée du 19 juin 2019 au 31 juillet 2019 a été adressé à la salariée le 30 juin 2019 et signé le 6 aout 2019. Par courriel du 2 septembre 2019, les documents de fin de contrat ont été remis à Madame [C] [O]. Par requête en date du 15 mars 2021, Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins principalement d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, l'arrêt retient qu'il résulte des développements relatifs aux heures supplémentaires et au travail dissimulé que le salarié n'avait pas à répondre aux mails envoyés par M. [U] sur des horaires effectivement très matinaux ou tardifs, et qu'il ne réalisait pas des journées de travail de 13 à 14 heures par jour.

au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, le 19 juin 2008, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 2021), M. [G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2. Le 21 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 6 novembre 2015, il ajouté des demandes indemnitaires complémentaires de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen 4.

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. L'arrêt ajoute qu'une telle intention, qui ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, étant au surplus rappelé que le salarié avait conclu une convention de forfait, n'est pas caractérisée en l'espèce. 13.

et entretien professionnel , un avenant au contrat de travail du 14 novembre 2016 adressé au salarié confirmant la reprise à compter du 1er décembre 2016. Un courrier du salarié du 22 novembre 2016 exprimant son accord sur les conditions de la reprise sous réserve du versement d'une 'indemnité forfaitaire prévue par la convention 80" et du paiement de 86 heures supplémentaires et jours de congés (pièces 12 à 24) - un planning du 7 décembre 2016 au 15 janvier 2017 (pièce 25 ) - en pièces 26 et 27 deux courriers échangés avec l'employeur les 11 juillet et 11 août 2017 sur les conditions de prise en charge par l'employeur des déplacements effectués à sa demande, et le désaccord du salarié sur la demande de l'employeur l'obligeant à emprunter l'autoroute sauf circonstance exceptionnelle.