Heures supplémentaires : décisions et repères – page 133

4.224, 89 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 325 € nets au titre de la prime de panier ; - 247, 90 € nets au titre du remboursement des frais de carburant engagés ; - 340, 05 € nets au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - 400 € nets au titre de la prime de présence et 40 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.115, 21 € bruts au titre des heures supplémentaires et 111, 52 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 3.618 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 361,80 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 7.178, 85 € bruts au titre du solde de congés payés ; - 1.830, 40 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1.

à 18 h (voir 18 h12 au moment où je t'écris W) et [V] c'est pareil... avec une pause déjeuné en tête à tête avec mon écran de PC. Et même à ce tarif-là on doit abattre tellement de taches tertiaires qu'on arrive effectivement au 26j. » Je démens donc ici ces propos profondément calomnieux et je reste sur les constats suivants : - Vous ne faites pas d'heures supplémentaires et je pense même que vous ne faites pas vos 39 h contractuelles, et je le démontre : o J'ai constaté moi-même (et je suis très peu dans les bureaux de [Localité 18] donc la coïncidence joue néanmoins contre vous) à 3 reprises des départs de votre part du bureau avant 14 h les 8 (sur la base du commentaire de Monsieur [V] [S]), 9 et 10 Octobre 2018. o L'Agence de [Localité 18], en 3 mois, a produit 35 000 € HT.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. 3. M. [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4.

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation d'une représentante du personnel précisant que le salarié s'était engagé à respecter ce choix, et qu'il ne l'avait pas fait ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L.

les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler et qu'ils n'avaient pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « qu'elle contestait le salaire de référence invoqué par la salariée dans ses conclusions, soit la somme de 3 724,07 euros, lequel intégrait arbitrairement des heures supplémentaires prétendument effectuées et demandait, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le salaire mensuel moyen de référence de la salariée soit fixé à la somme de 2 712,66 euros ; qu'en condamnant l'exposante à verser à la salariée la somme de 22 344,42 euros, correspondant à 6 mois du salaire revendiqué par la salariée, pourtant expressément contesté,…

[M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 4 mars 2019. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté d'un an et sept mois et l'AGECE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M. [M] a saisi le 14 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 3 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M.

Son écrit est constitué d'appréciations personnelles, et au demeurant très contrastées (chaleureux mais manipulateur, aimable mais'), sur les qualités humaines qu'elle attribue au directeur. Mais elle ne rapporte strictement aucun fait précis laissant supposer un harcèlement moral à l'encontre de Madame [I]. Madame [I] vise encore l'inquiétude des organisations syndicales, et des membres du comité social et économique quant au respect des plannings, au paiement des heures supplémentaires, ou aux visites médicales obligatoires, en visant les annexes 17 à 19.

Il est tout aussi exact que lors de son entretien du 11 décembre 2015, la salariée alertait elle-même sa directrice sur des conditions de travail se dégradant. Toutefois, la situation de Mme [M] n'était pas spécifiquement visée avant l'accident du 29 juillet 2016 dans les réunions des instances représentatives. Surtout, s'il est invoqué une surcharge de travail, celle-ci n'est assortie d'aucun élément objectif. Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par la salariée était très faible. Elle fait valoir à raison qu'une surcharge peut être indépendante du temps de travail mais il n'en demeure pas moins qu'aucun élément objectif n'est donné de ce chef qui permettrait à la cour de l'analyser.

Entretemps par jugement du 6 septembre 2018, la société Groupe Tourqui a bénéficié d'un plan de continuation, Maître [Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur à ses obligations (non-respect du salaire minimum conventionnel, impossibilité de prendre ses congés payés, absence de deux jours de repos hebdomadaires, non paiement d'heures supplémentaires, carence de la société dans la gestion de son arrêt maladie) et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 17 août 2018.

des demandes de remboursement de caution entre société et gérant salarié de succursales ou encore sur la prime de risque commercial, non sur une demande relative à la participation aux frais de vente (PFV) ; en particulier, l'arrêt de la cour d'appel de Reims cité se prononce sur la prime de risque commercial et la demande de résiliation judiciaire, les heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et le remboursement de la caution versée en garantie des marchandises consignées et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mentionne, tout en rejetant une demande de requalification en contrat de travail, que le gérant salarié est soumis, en application de l'article L.

[L] était licencié car il appelé à faire grève et pour fraude aux horaires de travail sans qu'il y ait aucune preuve. De plus, le CDT a espionné la conversation de tout le monde sur le groupe personnel 'Whatsapp''!!!'» - M. [M] un autre collègue de travail a attesté des faits suivants': «'avec M. [L] [A] on travaillait souvent en binôme. On faisait régulièrement des heures supplémentaires sans qu'elles soient rendues ou payées. Du coup, on a noté nos réelles heures effectuées pour tenir à jour notre compteur d'heures. Après M. [L] [A] a créé une discussion Whatsapp pour parler des problèmes du terrain et entre aide entre techniciens ainsi que du salaire. M. [F] a récupéré mon tel que j'utilise pour le travail. Ensuite, M.