Heures supplémentaires : décisions et repères – page 109

effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour les années 2017 à 2019, l'arrêt retient que ''nonobstant le fait que l'employeur ne justifie d'aucun élément de nature à établir la durée effective de travail de la…

Des remarques désobligeantes et brimades de la part de Monsieur [N] Elle affirme avoir, à compter du début de l'année 2019, été victime de remarques et reproches injustifiés (annexes 3 à 9) notamment quant à son retard, de la part de Monsieur [N], qui n'hésitait pas à l'appeler durant ses pauses déjeuner au prétexte d'une urgence, pour la priver de sa pause midi, ou lui faire réaliser des heures supplémentaires. Elle affirme également qu'il la dénigrait auprès des collègues ce que lui a rapporté Madame [L], ou encore qu'il lui confiait des missions étrangères à sa fonction telles que chercher de la monnaie liquide auprès de la banque (annexe 7), et enfin que le ton de ses mail était inapproprié contrairement au sien (annexes 8).

¿ les salariés qui présentent un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement et sont titulaires au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins moins d'un an peuvent bénéficier d'une prime annuelle payable en une ou en plusieurs fois, ¿ le montant de cette prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) : a) crédit d'heures de délégation (titre II) ; b) absences rémunérées pour recherche d'emploi (Art. 3-9) ; c) absences pour congés payés (Art. 7-1) ; d) absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne temps (Art.

un courriel du 16 octobre 2020 adressé à plusieurs membres de l'association, dans lequel M. [Q] [C] se plaint notamment de la répartition des horaires faite de façon arbitraire. Il sollicitait une réunion de bilan de fin de saison. - deux courriels adressés le 27 avril 2021 à Mme [R] et M. [OZ] dans lequel il indique que s'agissant du partage des heures, remettre en cause le système des heures supplémentaires, qui ne sont pas considérées comme telles mais simplement transférées sur le dernier mois.

de débouter M. [O] de sa demande de requalification d'un deuxième contrat à durée déterminée en ce que le jugement dont appel a justement requalifié en contrat à durée indéterminée, l'ensemble des contrats à durée déterminée successifs. Au vu des bulletins de paie de mars à août 2021, le montant moyen du salaire ressort à 2175,25 euros avec les heures supplémentaires contractualisées pour un temps de travail de 186 heures, et ce, en tenant compte du rappel de salaire octroyé par ailleurs en mai 2021. Il y a lieu de retenir le salaire total de base contractuel sans déduction des heures non travaillées quel qu'en soit le motif. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Sett à payer à M. [O] la somme de 2142 euros net à titre d'indemnité de requalification.

Elle précise que la société débitrice ne verse aux débats aucune garantie financière et pourrait être tentée d'organiser son insolvabilité pour échapper à ses obligations. Sur le fond, elle ajoute qu'aucune faute commise par elle n'est susceptible de justifier sa mise à pied conservatoire, qu'elle a été victime d'un harcèlement de la part des dirigeants de la société, qu'elle a effectué un nombre significatif d'heures supplémentaires durant la relation contractuelle, non déclarées et non rémunérées, qu'elle est fondée à réclamer à son employeur les indemnités prévues en réparation de la violation de ses droits.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2023) M. [T] a été engagé, en qualité de directeur commercial, à compter du 4 septembre 2017 par la société Comptoir général de robinetterie (la société). 2. Licencié par lettre du 3 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de contestation de cette rupture et de rappels d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par acte du 19 juillet 2021, Mme [G] [D] a été convoquée à un entretien préalable qui devait se tenir le 29 juillet 2021 et auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 août 2021, Mme [G] [D] a été licenciée pour inaptitude. Mme [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville par requête en date du 18 juillet 2022 en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et en contestation du bien-fondé de son licenciement avec allocation des indemnités afférentes.

Le 29 mars 2017, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux. Par jugement en date du 29 mars 2022, notifié le 1er avril 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, en formation paritaire, a : - requalifié le licenciement verbal de Mme [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société Le Palais [Localité 3] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : *19 286,25 euros au titre des heures supplémentaires *1 928,62 euros au titre des congés payés se rapportant aux heures supplémentaires *2 306,78 euros au titre du non-respect de procédure de licenciement dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine et que les intérêts sont capitalisables *2 306,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *1 200 euros au titre de…