Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 juin 2025, 22/05124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

05/06/2025

Numéro d'affaire

22/05124

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05124 - N° Portalis 35L7-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWVF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00245 APPELANTE S.A.R.L. LE PALAIS [Localité 3] Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE Madame [B] [G] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christiane AUBIN PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0193 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas…