Heures supplémentaires : décisions et repères – page 1016

SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELS LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE 24 HEURES CONSECUTIVES ET ETRE DONNE LE DIMANCHE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A CET EMPLOYE LE SALAIRE DE CES MATINEES DE DIMANCHE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ESTIMENT, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, QU'UNE INDEMNISATION ETAIT RECLAMEE ET QUE CELLE-CI DEVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT RECUE POUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PENDANT UNE MEME DUREE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES HEURES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES "HEURES FICTIVES" SONT LES HEURES REELLES DE VOL ET NON LES "HEURES DECOMPTEES" C'EST-A-DIRE CELLES MAJOREES CORRESPONDANT AUX HEURES REELLES AFFECTEES D'UN COEFFICIENT "X PERSONNALISE".

LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SE RESERVANT LA SOLUTION DU LITIGE EN SOI, SA COMPETENCE POUR EN CONNAITRE N'AYANT PAS ETE DISCUTEE.

L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE PEUVENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES.

TRAVAILLEES DE 4 A 6 HEURES DANS CE DERNIER POSTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 B A PREMIER ALINEA DE L'AVENANT SUSVISE, SELON LEQUEL, DANS LES SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU DE LA SIDERURGIE, "LES HEURES EXECUTEES ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN SERONT PAYEES AVEC MAJORATION DE 30 % S'AJOUTANT AUX MAJORATIONS EVENTUELLES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, CETTE MAJORATION NE S'APPLIQUANT PAS EN CAS DE TRAVAIL A TROIS POSTES POUR L'EQUIPE PASSANT MINUIT, IL SERAIT INEQUITABLE DE L'ADMETTRE POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT A DEUX POSTES, QUE L'ACTUELLE REDACTION DE L'ARTICLE 14 B REMONTE A 1961, EPOQUE OU ETAIT FORT PEU USITE LE TRAVAIL A DEUX POSTES, CE QUI EXPLIQUE LES TERMES DE CET…

AYANT RELEVE QUE LE SALAIRE D'UN SALARIE REMUNERE AU MOIS AVAIT ETE DIMINUE ET QUE SON HORAIRE HEBDOMADAIRE AVAIT ETE REDUIT DE 56 HEURES A 47 HEURES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE SON SALAIRE DOIT ETRE EGAL AUX 47/56 EMES DE SON ANCIENNE REMUNERATION AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT UN MENSUEL ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DISTINCTION A FAIRE ENTRE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE L'INTERESSE COMPRENAIT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES AU-DELA DE 40 HEURES ET ALORS QUE LE FAIT D'ETRE PAYE AU MOIS N'IMPLIQUE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT, CONTRAIREMENT A LA LOI, REMUNEREES AU MEME TAUX QUE LES HEURES NORMALES.

PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET N°52-628 DU 30 MAI 1952 ET DEJA UTILISEES PAR LA SOCIETE MONOPRIX, CELLE-CI POUVAIT OU NON LUI IMPOSER DE TRAVAILLER LE 3 JANVIER 1972, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, AIELLO SOUTENAIT QUE LE FAIT DE TRAVAILLER CE JOUR-LA PORTAIT LE TEMPS DE TRAVAIL A QUARANTE-HUIT HEURES, QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT ETE SOUMISES NI A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, NI A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER DE LES EFFECTUER SANS S'EXPOSER A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE ORDONNAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE, NOTAMMENT, DETERMINER LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'AIELLO ET LES DEROGATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES A SON HORAIRE…

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSON, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS QUE LES DUREES DE PRESENCE QU'IL DEFINIT COMME CORRESPONDANT A LA DUREE MAXIMA DE TRAVAIL EFFECTIF FIXEE PAR LA LOI SUSVISEE NE COMPRENNENT PAS LES PERIODES DE TEMPS CONSACREES AU REPOS. PAR SUITE LES TEMPS LIBRES DONT DISPOSE UNE SERVEUSE DE RESTAURANT DANS L'APRES-MIDI NE SAURAIENT ETRE FORFAITAIREMENT INCLUS DANS LES HEURES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET PRECITE, DES LORS QUE PENDANT CES TEMPS LIBRES L'INTERESSEE A LA FACULTE DE S'ABSENTER OU DE SE REPOSER A SA GUISE ET QUE, PAR SUITE, CE TEMPS NE PEUT ETRE ASSIMILE A CELUI D'UN TRAVAIL EFFECTIF NI D'UNE PRESENCE OBLIGATOIRE.

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CAPITAL.DECES, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE SAISONNIER, AU SENS DE L 'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE I945, L'EMPLOI D'UN CHAUFFEUR LIVREUR OCCUPE DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE DE COMBUSTIBLES DES LORS QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT UN TRAVAIL CONTINU ET QUE SA REMUNERATION NE VARIAIT QUE DANS DES LIMITES PEU IMPORTANTES, EN RAISON DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS JAMAIS ETRE INFERIEURE A SON MONTANT DE BASE.

SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L 'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L 'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDANT LE DELAI-CONGE.

LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES DEROGATIONS D'HORAIRE QUI CONSTITUENT, DANS LA LIMITE FIXEE, DES HEURES D'EQUIVALENCE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VEILLEUR DE NUIT D'UNE MANUFACTURE DE VETEMENTS AU MOTIF QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI ETAIENT CONTINUES.