Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.397

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.397

Résumé

L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET DES TACHES QUI LUI SONT PROPRES PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES ANALOGUES DE L'ETABLISSEMENT, EN SORTE QUE NE PEUVENT Y PRETENDRE LES CHAUFFEURS LIVREURS POUR LES OPERATIONS QU'ILS PEUVENT EFFECTUER PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR TRAVAIL ET QUI SONT REMUNEREES SUR DES BASES DIFFERENTES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 PUBLIEE PAR DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE LEFEVRE, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN, A DEMANDE A CELLE-CI PAIEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET QU'IL PERCOIT POUR LE TRAVAIL EXECUTE LA NUIT ET CELLE DE 20% STIPULEE A L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1960 AU PROFIT DU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR LES HEURES EFFECTUEES EN DEHORS DE L'HORAIRE GENERAL DES AUTRES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR…