Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1975, 73-40.301

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/1975

Numéro d'affaire

73-40.301

Résumé

LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SE RESERVANT LA SOLUTION DU LITIGE EN SOI, SA COMPETENCE POUR EN CONNAITRE N'AYANT PAS ETE DISCUTEE. CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER S'ETANT PRONONCEE SUR LA PORTEE, LAQUELLE TOUCHAIT AU FOND, DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A LE POUVOIR DE STATUER SUR LES MATIERES DE LA COMPETENCE TANT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS D'UN LITIGE INDIVIDUEL ET NON D'UN CONFLIT COLLECTIF, SEUL CAS DANS LEQUEL L'ACCORD COLLECTIF PREVOYAIT UN RECOURS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AURAIENT DU SE PRONONCER EGALEMENT EUX-MEMES SUR LE SENS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CET ACCORD. APRES INFIRMATION DE LA DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EVOQUER LES POINTS NON JUGES EN ESTIMANT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE QUI ETAIT EN ETAT UNE SOLUTION DEFINITIVE, SELON L'ARTICLE 110 DU MEME DECRET AINSI QUE PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EN MATIERE DE CONTREDIT.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87, 88 ET 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 18, 19, 20 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'AYANT REGLE A TALMANT, PILOTE DE LIGNE, LES HEURES FICTIVES DU MOIS D'OCTOBRE 1971, DUES DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDAIENT LES HEURES REELLES DE VOL, QU'APRES AVOIR MAJORE CES DERNIERES D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION PERSONNALISE, TALMANT A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE RENUMERATION NE TENANT PAS COMPTE D'UNE TELLE MAJORATION DE LA DUREE DES HEURES REELLES DE VOL, EN INVOQUANT LE PROCES-VERBAL D'ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 16 MARS 1971 ; QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SOUTENU SUBSIDIAIREMEN…