Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1975, 74-40.002

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.002

Résumé

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B (SIDERURGIE), (A) "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", D…

Extrait

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 2277 DU CODE CIVIL, 14B (SIDERURGIE), (A) "SERVICES AUTRES QU'A FEU CONTINU", DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 1ER AVRIL 1961, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AQUAIRE, PONTONNIER A LA SOCIETE USINOR, OU IL TRAVAILLE EN EQUIPE CONTINUE A DEUX POSTES, UNE SEMAINE SUR DEUX DE 13 A 22 HEURES ET L'AUTRE SEMAINE DE 4 A 13 HEURES, A DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DES HEURES TRAVAILLEES DE 4 A 6 HEURES DANS CE DERNIER POSTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 B A PREMIER ALINEA DE L'AVENANT SUSVISE, SELON LEQUEL, DANS LES SERVICES AUTRES QU'…