Cour de cassation · 2 octobre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.468

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 octobre 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUVRIER FELIGHA, QUI, AYANT DEMISSIONNE, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT A RETENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT MAL PRESENTEE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT SUSVISE, UN EMPLOYEUR NE POUVANT, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE PEGUET, DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN PREAVIS NON EFFECTUE ET BASER SES CALCULS SUR LE SALAIRE MOYEN DE LA DERNIERE QUINZAINE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER, MAIS DEVANT, AINSI QUE LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDER UNE "INDEMNITE POUR PREAVIS NON EFFECTUE" BASEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU CE DERNIER S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE LA SOCIETE PEGUET AVAIT POUR OBJET CLAIR ET PRECIS LE PAIEMENT PAR LE SALARIE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE CALCUL FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE INDEMNITE ETAIT INEXACT, COMPTE TENU DE CE QUE FELIGHA ETAIT REMUNERE AU RENDEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT CETTE JURIDICTION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNECY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES …
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D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR UN SALARIE AYANT DEMISSIONNE ET QUITTE L'ENTREPRISE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU L'INTERESSE S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, SANS PRECISER EN QUOI LE CALCUL DE L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT COMPTE TENU DE CE QUE LE SALARIE ETAIT REMUNERE AU RENDEMENT.
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AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUVRIER FELIGHA, QUI, AYANT DEMISSIONNE, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT A RETENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT MAL PRESENTEE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT SUSVISE, UN EMPLOYEUR NE POUVANT, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE PEGUET, DEMANDER LE REMBOU
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SE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT A RETENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT MAL PRESENTEE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT SUSVISE, UN EMPLOYEUR NE POUVANT, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE PEGUET, DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN PREAVIS NON EFFECTUE ET BASER SES CALCULS SUR LE SALAIRE MOYEN DE LA DERNIERE QUINZAINE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER, MAIS DEVANT, AINSI QUE LE PREVOIT LA CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDER UNE "INDEMNITE POUR PREAVIS NON EFFECTUE" BASEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU CE DERNIER S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS ;
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UE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUV
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LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUVRIER FELIGHA, QUI, AYANT DEMISSIONNE, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE SA
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VOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L 'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L 'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDANT LE DELAI-CONGE. VIOLE CES DISPOSITIONS LA DECISION QUI DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE E
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E, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATI
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EMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT CETTE JURIDICTION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNECY.
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["conventions collectives","metallurgie","haute","savoie","convention du 16 juin 1955 modifiee","avenant \"ouvriers\"","delai","conge","inobservation par l'une quelconque des parties","indemnite","fixation","ouvrier remunere au rendement","contrat de travail","congediement","indemnites","convention collective des industries metallurgiques mecaniques, electriques et connexes de la haute","savoie du 16 juin 1955 modifiee","rupture par le salarie","inobservation","indemnite due a l'employeur","convention collective des industries metallurgiques, mecanique

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2109ba5988459c557cc

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