Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1974, 73-40.468

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.468

Résumé

SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L 'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L 'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDANT LE DELAI-CONGE. VIOLE CES DISPOSITIONS LA DECISION QUI DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR UN SALARIE AYANT DEMISSIONNE ET QUITTE L'ENTREPRISE SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE QU'AURAIT PERCU L'INTERESSE S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, SANS PRECISER EN QUOI LE CALCUL DE L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT COMPTE TENU DE CE QUE LE SALARIE ETAIT REMUNERE AU RENDEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES-MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDENT LE DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, TRICE DE PREAVIS PAR SON OUVRIER FELIGHA, QUI, AYANT…