Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1974, 73-40.157

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.157

Résumé

LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 40 HEURES PREVOIENT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE AU GARDIENNAGE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES ET DU VETEMENT, DES DEROGATIONS D'HORAIRE QUI CONSTITUENT, DANS LA LIMITE FIXEE, DES HEURES D'EQUIVALENCE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI ALLOUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VEILLEUR DE NUIT D'UNE MANUFACTURE DE VETEMENTS AU MOTIF QUE LES FONCTIONS DE CELUI-CI ETAIENT CONTINUES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, TENDANT A MAINTENIR LE RENDEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL; ATTENDU QUE BULLIAT ASSUMAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUBURE ET DEVERCHERE, MANUFACTURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DONT L'EXERCICE COMPORTAIT QUELQUES TRAVAUX ACCESSOIRES ET INTERMITTENTS (BALAYAGE, RELEVE DE POINTEAUX, MISE EN MARCHE DU CHAUFFAGE); QU'IL PRENAIT, EN ALTERNANCE HEBDOMADAIRE AVEC UN AUTRE PREPOSE, SON SERVICE DE 19 A 4 HEURES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES DITES D'EQUIVALENCE NE DOIVENT PAS ETRE DECOMPT…