Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40.573

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1974

Numéro d'affaire

73-40.573

Résumé

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SODICEV, GERANTE DU CENTRE LECLERC A ALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EXBRAYAT, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 12 MARS 1973, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP EN COURS DE PREAVIS, EN L'ACCUSANT DE VOL POUR AVOIR BRISE UNE BOUTEILLE DE SIROP, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET 350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A EXBRAYAT, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT REGLE LE COMPLEMENT DE PREAVIS EN COURS D…