Heures supplémentaires : décisions et repères – page 1017

DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER CES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE SALAIRE DE LA POSITION I CONFORMEMENT AU BAREME INSTITUE PAR L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1970, CETTE ANNEE D 'EXPERIENCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME L'UNE DES TROIS ANNEES DONT L 'ACCOMPLISSEMENT EN POSITION I FAIT ACCEDER A LA POSITION II, LESQUELLES DOIVENT ETRE DES ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF. PAR SUITE UN INGENIEUR, AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, EST DANS LA POSITION I ET NON DANS LA POSITION II, ET N'A DROIT, D'APRES L 'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE TROIS MOIS.

AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, QUE L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT EDICTE ENSUITE QUE LES REMUNERATIONS REELLEMENT PRATIQUEES DOIVENT ETRE MAJOREES DE 7 % A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ET DE 10 % LE 1ER DECEMBRE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS AVAIT POUR EFFET DE DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM OBLIGATOIRE ET QUE LA SECONDE IMPOSAIT UNE MAJORATION MINIMALE DES SALAIRES REELS PRATIQUES ANTERIEUREMENT A L 'INTERVENTION DE L'AVENANT ET QUE CES MESURES N'IMPOSAIENT PAS A L 'EMPLOYEUR UNE MAJORATION SUPERIEURE A 7 OU 10 % DES…

1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHIMIQUES RHONE-POULENC A PAYER A BOUCHER, AFFECTE A UNE FABRICATION A FEU CONTINU, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL AFFERENTES AUX 41° ET 42° HEURES HEBDOMADAIRES DU 25 FEVRIER 1946 AU 31 DECEMBRE 1963, AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE SA REMUNERATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE FORFAIT COMPRENANT LA RETRIBUTION DES DEUX HEURES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A 1964, L'OUVRIER AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES DURANT DE LONGUES ANNEES LA REMUNERATION…

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL PROFIT DES ARTICLES DETERMINES, REJETTE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE EN ESPECES ET LE SMIG AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE S'AJOUTAIENT A SON SALAIRE FIXE ET QUE, COMPTE ENU DE LEUR VALEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG.

L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 NOVEMBRE 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL ET AU SALAIRE, LES REND OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN SALARIE DEVAIT COMPRENDRE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES DURANT CETTE PERIODE MAIS QUI NE LUI AVAIENT ETE REGLEES QUE LE MOIS SUIVANT, SANS RECHERCHER SI LE MODE DE PAYEMENT RETARDE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT D'UN USAGE HABITUEL DANS L'ENTREPRISE, S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR DES NECESSITES COMPTABLES ET SI L'EMPLOYEUR DECLARAIT REGULIEREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN EFFECTUANT LE PRECOMPTE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES. CETTE PRIME EST EN EFFET INHERENTE AU TRAVAIL EFFECTUE ET, N'ETANT PAS ACCORDEE EN REMUNERATION DES QUALITES PERSONNELLES DU SALARIE NI DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDEPENDANTE DU SALAIRE PROPREMENT DIT AU SENS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 25 FEVRIER 1946.

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE JOUR CONSIDERE.

NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.

L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI PRECEDE NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS".