Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1973, 72-40.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1973

Numéro d'affaire

72-40.651

Résumé

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE <LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAUTET> A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE <TRANSPORTS SAUTET> PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS Y... , DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES <TRANSPORTS SAUTET> SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA <SOCIETE DEFENDERESSE > OU A LA < SOCIETE Y... > EN NE SO…