Cour de cassation · 25 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.614

LicenciementFaute grave

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARBORANDUM A PAYER A CHEVALIER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 octobre 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARBORANDUM A PAYER A CHEVALIER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE S'EST PAS RENDU CE JOUR-LA AU MAGASIN DE VINCENNES DONT IL ETAIT SEUL A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ;

QU'IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET SUIVANT ;

QUE LA SOCIETE CARBORANDUM A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FAUTE DE CHEVALIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT DEPUIS 13 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE SANS S'ETRE VU REPROCHER AUCUN MANQUEMENT A SES DEVOIRS, QU'IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT VOULU RECUPERER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SA DEMANDE POUVAIT LUI PARAITRE RAISONNABLE ETANT DONNE LE JOUR CHOISI POUR CETTE RECUPERATION, QUE D'AUTRES EMPLOYES AVAIENT RECU L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE, QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT SOUFFERT AUCUN DOMMAGE DE SON ABSENCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMPORTEMENT DE CHEVALIER, PASSANT OUTRE AUX REFUS REITERES QUE, SEUL JUGE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE 13 JUILLET 1970, DANS UN MAGASIN OU IL ETAIT SEUL, LA SOCIETE CARBORANDUM AVAIT OPPOSE A SA DEMANDE DE CONGE ET DE RECUPERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONSTITUAIT UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION ET, PARTANT UNE FAUTE, DONT LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND LAISSAIENT SUBSISTER LA GRAVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARBORANDUM A PAYER A CHEVALIER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE …
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Demandes et arguments
L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE
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EUL A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET SUIVANT ; QUE LA SOCIETE CARBORANDUM A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FAUTE DE CHEVALIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT DEPUIS 13 ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE SANS S'ETRE VU REPROCHER AUCUN MANQUEMENT A SES DEVOIRS, QU'IL AVAIT EXPLIQUE QU'IL AVAIT VOULU RECUPERER D
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N STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARBORANDUM A PAYER A CHEVALIER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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Faute graveDemandes et arguments
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COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR
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SILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE S'EST PAS RENDU CE JOUR-LA AU MAGASIN DE VINCENNES DONT IL ETAIT SEUL A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; Q
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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EN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI
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ANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE S'EST PAS RENDU CE JOUR-LA AU MAGASIN DE VINCENNES DONT IL ETAIT SEUL A ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 JUILLET SUIVANT ; QUE LA SOCIETE CARBORANDUM A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UN RAPPEL DE SALAIRES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA FAUTE DE CHEVALIER N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE CES INDEMNITES, LA
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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VAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN A TROIS REPRISES L'AUTORISATION DE S'ABSENTER LE LUNDI 13 JUILLET 1970, NE S'EST PAS RENDU CE JOUR-LA AU MAGASIN DE VINCEN
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","faute du salarie","gravite","acte d'indiscipline","absence malgre refus d'autorisation","absence","absence malgre refus d 'autorisation","indemnite de licenciement"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE SI LE SALARIE CONGEDIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE CHEVALIER, CONTREMAITRE MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARBORANDUM, APRE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55489

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